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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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context[Publication]/child[50] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et respecter notamment des conditions de revenu. Le montant du revenu maximum admis dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de personnes à loger. Pour un logement social situé dans les Dom, des montants spécifiques maximum s'appliquent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Publication/ListeSituations
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm48
#situation-idm48

En Province

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm51 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Vous-même (demandeur)

  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

À savoir : vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm81 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Montant maximum

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • Vous-même (demandeur)

  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

À savoir : les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    2 personnes

    36 397 €

    Jeune couple

    43 771 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    43 771 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    3 personnes

    43 771 €

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    52 842 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    4 personnes

    52 842 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    62 163 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Types de personne

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    5 personnes

    62 163 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    70 058 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

    Nombre de personnes

    Montant total maximum des revenus annuels de 2019

    6 personnes

    70 058 €

    Par personne supplémentaire

    + 7 814 €

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Condition
context[5][Cas]/child[3] = Tableau
Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

1 personne

36 397 €

2 personnes

43 771 €

3 personnes

52 842 €

4 personnes

62 163 €

5 personnes

70 058 €

context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Exceptions

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

    Exemple : Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    Liste @type = 'puce'

    • Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :

      Liste @type = 'puce'

      • Ordonnance de non-conciliation

      • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

      • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

      • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

    • Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

    • Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

    • Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d'un dépôt de plainte

    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Évaluer vos possibilités d'obtenir un logement social

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Il est possible d'estimer s'il vous est plus ou moins facile d'obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :

context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Suis-je éligible à un logement social ?

    Simulateur

    • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm342 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm347
    #situation-idm347

    En Île-de-France

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm350 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

    • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

    context[6][Chapitre]/child[7] = ASavoir

    À savoir : vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm380 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant maximum

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Introduction

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    context[5][Cas]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        2 personnes

        46 855 €

        Jeune couple

        61 421 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        61 421 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        3 personnes

        61 421 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        73 333 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        4 personnes

        73 333 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        87 251 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        5 personnes

        87 251 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        98 180 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        6 personnes

        98 180 €

        Par personne supplémentaire

        +10 941 €

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        2 personnes

        46 855 €

        Jeune couple

        56 323 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        56 323 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        3 personnes

        56 323 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        67 466 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        4 personnes

        67 466 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        79 866 €

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        5 personnes

        79 866 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        89 874

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2019

        6 personnes

        89 874

        Par personne supplémentaire

        +10 014 €

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Condition
    context[5][Cas]/child[3] = Introduction

    Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    context[5][Cas]/child[4] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      1 personne

      46 855 €

      2 personnes

      61 421 €

      3 personnes

      73 333 €

      4 personnes

      87 251 €

      5 personnes

      98 180 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2019

      1 personne

      46 855 €

      2 personnes

      56 323 €

      3 personnes

      56 323 €

      4 personnes

      67 466 €

      5 personnes

      79 866 €

    context[7][SousChapitre]/child[6] = ASavoir

    À savoir : si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Exceptions

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

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    • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

      Exemple : Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    • Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

      Liste @type = 'puce'

      • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :

        Liste @type = 'puce'

        • Ordonnance de non-conciliation

        • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

        • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

        • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

      • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

      • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

      • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

      • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

      • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

    • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

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    Vous pouvez faire votre demande de logement social en ligne ou sur place (guichet enregistreur).

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