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Temps de travail d'une assistante maternelle employée par un particulier

Vérifié le 5 février 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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La durée de travail d'une assistante maternelle est encadrée par des règles spécifiques. Le contrat de travail précise les informations relatives au temps de travail. Doit-on respecter des durées maximales de travail ? Est-il possible de faire des heures supplémentaires ? Quelle est la durée du repos quotidien et hebdomadaire ? L'assistante maternelle peut-elle travailler un jour férié ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm45 Titre

Chapitre Content
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La durée habituelle de la journée d'accueil est de 9 heures.

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L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.

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Chapitre #idm52 Titre

Chapitre Content
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La durée de travail de l'assistante maternelle est fixée à 45 heures par semaine. Elle est fixée par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

L'employeur ne peut pas exiger de l'assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Cependant, cette durée de travail peut être dépassée si l'assistante maternelle donne son accord écrit.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois.

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À noter : Avec l'accord de l'assistante maternelle, la durée de travail peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

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Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
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Le temps de travail de l'assistante maternelle est décompté selon les régles suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Début du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure d'arrivée de l'enfant si celui-ci est déposé plus tôt que prévu

  • Fin du travail à l'heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l'heure de départ de l'enfant si celui-ci est récupéré plus tard que prévu

match="Chapitre"
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Chapitre #idm74 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'assistante maternelle doit avoir un repos quotidien d'au moins 11 heures de suite, tous contrats de travail confondus.

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Chapitre #idm79 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'assistante maternelle bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s'ajoute un repos quotidien d'une durée de 11 heures.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le temps de repos total a donc une durée minimale de 35 heures.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le jour de repos hebdomadaire est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l'employeur et l'assistante maternelle.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Lorsque l'assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'assistante maternelle ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite lors d'une même semaine.

context[6][Chapitre]/child[7] = ANoter

À noter : Si l'enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, les heures sont rémunérées au tarif normal augmenté de 25 % ou sont récupérées sous la forme d'un repos payé dont la durée est augmentée dans les mêmes proportions.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm98 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d'un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu'à 45 heures par semaine, sont appelées des .

    Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.

    À noter : Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d'heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, l'organisation du travail doit être rediscutée entre les parties.

  • Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont appelées des heures majorées.

    Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm123 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrat de travail doit préciser l'organisation du travail pour accueillir l'enfant.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les périodes de travail correspondent au temps d'accueil de l'enfant (à savoir nombre de semaines de travail sur 12 mois, jours et heures de travail dans la semaine).

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Elles sont définies dans le contrat de travail. Les parties peuvent prévoir la possibilité de les modifier en respectant un délai de prévenance fixé au contrat.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l'employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié.

      Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.

      Les périodes non travaillées ainsi fixées peuvent par la suite être modifiées, par accord des parties, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

    • Lorsque les périodes travaillées ne peuvent pas être déterminées à l'avance en raison de contraintes particulières de l'employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistante maternelle

      L'employeur doit alors respecter un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

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Chapitre #idm147 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié.

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Le 1er mai est un jour férié chômé s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant.

    L'employeur et l'assistante maternelle peuvent convenir que le jour est travaillé. Le travail de ce jour doit être exceptionnel.

  • Les jours fériés ordinaires travaillés sont prévus dans le contrat de travail écrit.

    En l'absence d'écrit, le travail un jour férié ordinaire peut intervenir uniquement s'il y a un commun accord écrit entre les parties.

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Chapitre #idm166 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

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