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Quels sont les droits de douane d'un produit dont vous héritez ?

Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous habitez en France et que vous héritez d'une personne installée hors de France, vous n'avez pas de droits de douane à payer sur cet héritage, sauf pour certains produits.

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Vous avez 2 ans pour faire venir ces produits en France en bénéficiant de cette franchise.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Après ce délai, vous devrez payer des droits de douane sur votre héritage.

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La franchise et les démarches sont différentes selon la composition de l'héritage.

context[5][Texte]/child[5] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous n'avez pas de droits de douane ni de taxes sur les biens reçus en héritage de l'étranger.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Il peut s'agir d'un véhicule particulier, d'équipements ou de meubles par exemple.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

L'importation des biens peut se faire en une ou plusieurs fois.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, vous devez faire figurer leur totalité sur l'inventaire remis à la douane lors du 1er transfert.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Vous devez fournir les documents suivants à la douane :

context[5][Cas]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'

  • une attestation délivrée par un notaire (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l'inventaire des biens et une estimation de leur valeur,

  • un document prouvant que vous résidez en France

  • et, si la personne dont vous héritez habitait hors UE, le formulaire suivant :

context[5][Cas]/child[8] = ServiceEnLigne

  • Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    La douane vous remettra en retour :

    context[5][Cas]/child[10] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • un exemplaire visé de l'inventaire de vos biens,

    • si vous importez un véhicule, le certificat de dédouanement n°846 A pour l'immatriculation de votre véhicule en France,

    • et, sur votre demande, une carte de libre circulation .

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Ces produits ne bénéficient pas de la franchise douanière.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    C'est le cas notamment :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • des matériels professionnels et moyens de transport, comme les véhicules utilitaires et à usage mixte (personnel et professionnel),

    • des matières premières ou produits manufacturés commercialisables,

    • d'un cheptel,

    • d'alcool ou de tabac.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Vous devrez payer les droits et taxes au passage en douane de ces éléments, en présentant le formulaire, dit DAU (document administratif unique) .

    context[5][Cas]/child[6] = ServiceEnLigne

  • Document administratif unique

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Vous devez le compléter, le signer et joindre tous les justificatifs utiles.

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Vous devrez régler les droits et taxes :

    context[5][Cas]/child[9] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • en espèces (billets de banque et pièces en euros),

    • ou par chèque bancaire payable en France (vous devez le faire certifier avant par votre agence bancaire).

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    La douane vous remettra un justificatif.

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