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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Vérifié le 4 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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La grâce présidentielle est un pouvoir dont dispose le Président de la République.
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Ce pouvoir lui permet de décider de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine.
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Le Président de la République peut accorder la grâce pour la totalité de la peine ou seulement pour une partie de la peine.
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Il n'est pas obligé de justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce à une personne condamnée.
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Nous vous présentons les informations à connaître.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie, car contrairement à l'amnistie :
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Liste @type = 'puce'
La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire
La grâce concerne une seule personne
La grâce n'est pas décidée par une loi votée par le Parlement
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Chapitre #idm72 Titre
Chapitre Content
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Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou à une peine d'amende et la condamnation doit être définitive.
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La grâce porte uniquement sur les sanctions pénales.
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Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Sanctions civiles (par exemple, condamnation à la réparation du préjudice de la victime ou amende civile)
Sanctions administratives (par exemple, retrait de points du permis de conduire)
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm86 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous souhaitez bénéficier de la grâce présidentielle, vous devez en faire la demande par écrit au Président de la République.
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D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.
Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).
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Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.
context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe
Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel.
context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe
Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm103 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La grâce vous dispense d'exécuter la part de la peine pour laquelle elle est accordée, la totalité de la peine, ou une partie de la peine.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La grâce peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La grâce n'a aucun effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous pouvez, si vous souhaitez obtenir l'annulation de la condamnation, introduire une demande de révision à l'encontre de la décision de condamnation.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La grâce n'empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d'obtenir réparation de son préjudice.