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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 25 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce qu’elle soit corrigée. Vous devez saisir le tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment procéder.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une omission, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
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Seule l’erreur ou l’omission mentionnée dans une décision d’un tribunal ou d’une cour peut être rectifiée.
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Exemple :
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Chapitre #idm91 Titre
Chapitre Content
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Pour demander la rectification d’une décision rendue par un tribunal judiciaire, un tribunal de police, une cour d'appel ou la cour de cassation, vous devez saisir la juridiction qui l’a rendue.
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Pour une rectification d’un arrêt de la cour criminelle ou de la cour d’assises, vous devez adresser votre requête à la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
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Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Qui peut saisir la juridiction ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : Toute personne physique ou morale mentionnée et concernée par l’exécution de la décision peut en demander la rectification. Par exemple, le service des Douanes peut demander la rectification du montant erroné de l’amende qui doit être versée par le condamné dans le cas d’un trafic de cigarettes.
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Faut-il un avocat ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez toutefois en prendre un.
Si vos revenus ne sont pas suffisants pour payer les honoraires de l’avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Comment saisir la juridiction ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête. Vous devez joindre tous les éléments établissant l’erreur contenue dans la décision.
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Chapitre #idm143 Titre
Chapitre Content
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La juridiction tient une audience en chambre du conseil.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le ministère public est entendu, ainsi que votre avocat et vous, si vous le demandez.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
La décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du président de la juridiction si toutes les parties sont d’accord.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : Le détenu peut être auditionné par le président ou un magistrat du tribunal le plus proche de son lieu de détention. Il peut également être entendu par visioconférence depuis son lieu de détention.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm161 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue et est annexée à la décision initiale.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification à la demande du ministère public.