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Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
Vérifié le 24 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous constatez une erreur dans une décision en matière pénale, vous pouvez demander à ce que la décision soit corrigée en saisissant le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous expliquons comment procéder.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
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L'erreur doit être purement matérielle. Elle doit résulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rédaction, c'est-à-dire d'un fait involontaire du juge.
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L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
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Exemples d'erreurs matérielles :
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Liste @type = 'puce'
Erreur sur le nom d'une partie
Contrariété entre le dispositif et les motifs de la décision
Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcé de la peine
match="Chapitre"
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Chapitre #idm85 Titre
Chapitre Content
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Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).
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Pour les personnes détenues, la juridiction territorialement compétente peut également être celle du lieu de détention.
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À savoir : En matière criminelle, vous devez déposer la demande de rectification d'un arrêt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm95 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Qui peut saisir la juridiction ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matérielle si vous êtes une partie (prévenu, accusé, partie civile) dans la décision à corriger.
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Le ministère public peut également être à l'origine de la demande de rectification.
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SousChapitre
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Faut-il un avocat ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'avocat n'est pas obligatoire , vous pouvez toutefois en prendre un.
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Comment saisir la juridiction ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requête.
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Chapitre #idm122 Titre
Chapitre Content
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La juridiction tient une audience en chambre du conseil.
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Le ministère public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
SI vous êtes détenu et que vous souhaitez être entendu à l'audience, vous devez en faire la demande dans votre requête en rectification.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
En cas d'accord des parties, la décision peut être prise sans audience par ordonnance rectificative du Président de la juridiction.
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Chapitre #idm131 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.