Vote d'un citoyen européen aux élections en France : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?

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• Habitant (ou résident depuis au moins 6 mois)

  Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.

  Les documents suivants sont acceptés :

  Liste @type = 'puce'

  • Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois

  • Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois

  • Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois

  • Quittance de loyer de moins de 3 mois

• Contribuable (impôts locaux)

  Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :

  Vous devez fournir :

  Liste @type = 'puce'

  • Taxe d'habitation sur résidence secondaire

  • Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie

  • Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)

  Liste @type = 'puce'

  • Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,

  • Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.

• Chef d'entreprise
  BlocCas radio

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  • Gérant (ou dirigeant)

    Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

    Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :

    Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Liste @type = 'puce'

    • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise

    • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans

    • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans

  • Associé unique ou majoritaire

    Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.

    Vous devez fournir les 3 documents suivants :

    Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :

    Liste @type = 'puce'

    • Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)

    • Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans

    • Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans