Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm63
#situation-idm63
Péage avec barrière
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm68 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous devez payer une amende () en plus du montant du péage dû.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm89 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
L'avis de paiement contient une carte de paiement.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'avis de paiement contient une carte de protestation.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 € .
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm136
#situation-idm136
Péage sans barrière
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm141 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L’exploitant de l'autoroute ou de l'ouvrage d'art établit un procès-verbal de contravention et vous envoie un avis de paiement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'avis de paiement mentionne la date, l'heure et le lieu de la contravention, les faits constatés, le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule, et le nom de l'agent qui a constaté l'infraction.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous devez payer une indemnité forfaitaire en plus du montant du péage dû.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm160 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'avis de paiement indique le montant total à payer : indemnité forfaitaire de 90 € + montant TTC du péage non payé + si nécessaire, droit de passage du pont reliant l'île au continent.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le montant total doit être payé à l'exploitant dans les 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Toutefois, si vous régularisez votre situation dans les 15 jours suivant l’envoi de l’avis de paiement, l’indemnité forfaitaire de 90 € est minorée à 10 € .
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
A partir du 16e jour, vous perdez le bénéfice de cette minoration.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
L'avis de paiement contient une carte de paiement.
context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe
Vous pouvez payer par chèque joint à cette carte de paiement.
context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe
Vous pouvez aussi utiliser un autre moyen de paiement indiqué dans l'avis.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm185 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si vous contestez les faits, vous devez formuler une protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'avis de paiement contient une carte de protestation.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Vous devez utiliser cette carte de protestation ou le modèle dématérialisé proposé par l'exploitant.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Joignez les justificatifs correspondant à votre situation.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm198 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
En l'absence de paiement ou de protestation dans le délai de 2 mois suivant l'envoi de l'avis de paiement, vous devez payer une amende forfaitaire majorée de 375 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire majorée dans un délai de 4 mois à partir de son envoi, l'administration bloquera la vente du véhicule tant qu'elle ne sera pas payée.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
À noter : Si vous avez plus de 5 amendes forfaitaires majorées en 12 mois, vous risquez une amende de 7 500 €.