Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé
Vérifié le 25 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Jusqu'au 31 décembre 2026, le fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure s'il justifie d'une certaine ancienneté. À la fin d'une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, il peut être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois. Le détachement et l'intégration sont prononcés après avis d'une commission sur son aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Fonction publique d'Etat (FPE)
Un dispositif est mis en place, de 2020 à 2026, pour permettre au fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'accéder à un corps de catégorie supérieure.
En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieur s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieur par détachement dans ce corps. Et ce détachement d'une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.
Le fonctionnaire doit justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès à ce corps.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps concerné.
Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, le fonctionnaire doit justifier, au 1er janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics.
Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par arrêté ministériel pour chaque corps concerné.
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le portail internet de la fonction publique et sur le site internet de l'administration de recrutement.
L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois proposés, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
-
Dossier constitué par le candidat, selon un modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle
-
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier la situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Examen des dossiers
L'administration de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
-
Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
-
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
-
Une personne du service des ressources humaines.
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du candidat sur son parcours professionnel.
La commission évalue la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Pour l'accès aux corps gérés par le ministère des affaires étrangères, les compétences linguistiques du candidat peut être évaluée par le centre de formation linguistique de ce ministère. Les résultats de l'évaluation sont transmis à la commission.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Les candidats proposés par la commission et retenus par l'administration de recrutement sont détachés auprès de cette administration.
Durée
Quand le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Quand le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si le fonctionnaire est à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
|
Quotité de temps de travail |
Durée du stage |
|---|---|
|
90 % |
13 mois et demi |
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80 % |
1 an 3 mois |
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75 % |
1 an 4 mois |
|
70 % |
1 an 5 mois |
|
60 % |
1 an 8 mois |
|
50 % |
2 ans |
Le fonctionnaire détaché est classé dans son grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Quand le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, le fonctionnaire détaché suit cette formation initiale. Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.
Quand le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, le fonctionnaire détaché bénéficie d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par le supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Évaluation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire
À la fin du détachement, l'aptitude professionnelle du fonctionnaire est évaluée en vue de son intégration dans le corps de détachement.
Quand le fonctionnaire a suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, son aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Quand elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.
Quand le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire est effectuée par la commission qui a sélectionné les candidats au détachement. La commission reçoit le fonctionnaire au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique. Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du fonctionnaire sur ses principales activités réalisées pendant le détachement. La commission apprécie ses capacités à exercer les missions du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.
Quand le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, cette obligation s'applique au fonctionnaire intégré.
S'il est estimé que les capacités professionnelles du fonctionnaire restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement. Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.
Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec son administration de détachement afin d'identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser son intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.
S'il est estimé que le fonctionnaire ne justifie pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, il est réintégré dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec son administration d'origine afin d'identifier les mesures pouvant favoriser sa réintégration professionnelle dans son administration d'origine.
Territoriale (FPT)
Un dispositif est mis en place, de 2020 à 2026, pour permettre au fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'accéder à un cadre d'emplois de catégorie supérieure.
En principe, l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieur s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l'accès à un cadre d'emplois de catégorie supérieur par détachement dans ce cadre d'emplois. Et ce détachement d'une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce cadre d'emplois d'accueil.
Le fonctionnaire doit justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès à ce cadre d'emplois.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois concerné.
Le fonctionnaire doit justifier au 1er janvier de l'année de sa candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'ingénieur en chef territorial par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Le fonctionnaire doit justifier au 1er janvier de l'année de sa candidature, de la durée de services exigée pour accéder au cadre d'emplois d'administrateur territorial par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Le fonctionnaire doit justifier au 1er janvier de l'année de sa candidature, de la durée de services exigée pour accéder aux cadres d'emplois de conservateur du patrimoine ou de bibliothèque par promotion interne.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par l'autorité territoriale pour chaque cadre d'emplois concerné.
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures notamment publié sur le site internet de la collectivité territoriale.
L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois proposés, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
-
Dossier constitué par le candidat, selon un modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle
-
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier la situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi
La collectivité de recrutement peut accomplir elle-même cette procédure ou la déléguer au centre de gestion.
Examen des dossiers
La collectivité de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
-
L'autorité territoriale ou son représentant, agent d'un cadre d'emplois de niveau équivalent ou supérieur au cadre d'emplois de détachement
-
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
-
Une personne du service des ressources humaines.
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du cadre d'emplois de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du candidat sur son parcours professionnel.
La commission évalue la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Les candidats proposés par la commission et retenus par la collectivité de recrutement sont détachés auprès de cette collectivité.
Durée
Quand le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Quand le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si le fonctionnaire est à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
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Quotité de temps de travail |
Durée du stage |
|---|---|
|
90 % |
13 mois et demi |
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80 % |
1 an 3 mois |
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75 % |
1 an 4 mois |
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70 % |
1 an 5 mois |
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60 % |
1 an 8 mois |
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50 % |
2 ans |
Le fonctionnaire détaché est classé dans son grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Quand le statut particulier du cadre d'emplois de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation ou une formation de professionnalisation, le fonctionnaire détaché suit cette formation. Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.
Quand le statut particulier du cadre d'emplois de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, le fonctionnaire détaché bénéficie d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par le supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Évaluation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire
À la fin du détachement, l'aptitude professionnelle du fonctionnaire est évaluée en vue de son intégration dans le cadre d'emplois de détachement.
Cette évaluation est effectuée par la commission qui a sélectionné les candidats au détachement. La commission reçoit le fonctionnaire au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique. Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du fonctionnaire sur ses principales activités réalisées pendant le détachement. La commission apprécie ses capacités à exercer les missions du cadre d'emplois de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
La commission peut déclarer le fonctionnaire apte à intégrer son nouveau cadre d'emplois. La collectivité procède alors à cette intégration.
Sinon, la commission peut proposer le renouvellement du détachement ou la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine.
Si elle propose le renouvellement du détachement, l'autorité territoriale peut décider de procéder à ce renouvellement ou prononcer la réintégration du fonctionnaire dans son cadre d'emplois d'origine. Si le détachement est renouvelé, il l'est pour la même durée que la période initiale.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec son administration de détachement afin d'identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser son intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.
S'il est estimé que le fonctionnaire ne justifie pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du cadre d'emplois de détachement, il est réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec son administration d'origine afin d'identifier les mesures pouvant favoriser sa réintégration professionnelle dans son administration d'origine.
Hospitalière (FPE)
Un dispositif est mis en place, de 2020 à 2026, pour permettre au fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, d'accéder à un corps de catégorie supérieure.
En principe, l'accès à un corps de catégorie supérieur s'effectue par concours (externe ou interne) ou par promotion interne.
Ce dispositif prévoit l'accès à un corps de catégorie supérieur par détachement dans ce corps. Et ce détachement d'une durée limitée éventuellement renouvelable a vocation à déboucher sur l'intégration dans ce corps d'accueil.
Le fonctionnaire doit justifier de la durée de services exigée pour se présenter au concours interne d'accès à ce corps.
Cette durée de services est fixée par le statut particulier du corps concerné.
Si le statut particulier ne fixe aucune durée de service, le fonctionnaire doit justifier, au 1er janvier de l'année de sa candidature, de 10 ans de services publics.
Le nombre d'emplois ouverts au détachement est fixé chaque année par décision du chef d’établissement pour chaque corps concerné.
Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un appel à candidatures publié notamment sur le site internet de l'établissement. Le Centre national de gestion assure également la publicité des offres d'emplois de direction.
L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois proposés, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.
Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes :
-
Dossier constitué par le candidat, selon un modèle réglementaire , en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle
-
Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier la situation de personne handicapée, bénéficiaire de l'obligation d'emploi
Examen des dossiers
L'établissement de recrutement vérifie la recevabilité des dossiers de candidature et transmet les dossiers recevables à une commission chargée d'évaluer l'aptitude des candidats.
Cette commission est composée de 3 personnes :
-
Un agent d'un corps de niveau équivalent ou supérieur au corps de détachement
-
Une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées
-
Une personne du service des ressources humaines.
La commission évalue, au vu du dossier de candidature, l'aptitude professionnelle de chaque candidat à exercer les missions relevant du corps de détachement.
Elle tient également compte des acquis de l'expérience professionnelle du candidat et de sa motivation.
Après examen des dossiers des candidats, la commission établit la liste des candidats sélectionnés pour un entretien.
Entretien
La commission reçoit chaque candidat au cours d'un entretien de 45 minutes maximum, sur la base du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il a fourni.
Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du candidat sur son parcours professionnel.
La commission évalue la motivation, le parcours professionnel et la capacité du candidat à occuper les fonctions relevant du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Après avoir reçu tous les candidats, la commission établit la liste des candidats proposés au détachement.
Les candidats proposés par la commission et retenus par l'établissement de recrutement sont détachés auprès de cet établissement.
Durée
Quand le statut particulier du corps de détachement prévoit un stage ou une formation initiale pour les lauréats du concours interne, le détachement est prononcé pour la durée de ce stage ou de cette formation.
Quand le statut particulier n'en prévoit pas, le détachement est prononcé pour 1 an.
Si le fonctionnaire est à temps partiel, la durée du détachement est augmentée de façon à ce qu'elle soit finalement équivalente à la durée d'un fonctionnaire à temps plein.
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Quotité de temps de travail |
Durée du stage |
|---|---|
|
90 % |
13 mois et demi |
|
80 % |
1 an 3 mois |
|
75 % |
1 an 4 mois |
|
70 % |
1 an 5 mois |
|
60 % |
1 an 8 mois |
|
50 % |
2 ans |
Le fonctionnaire détaché est classé dans son grade de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues par le statut particulier pour les lauréats du concours interne.
Formation
Quand le statut particulier du corps de détachement prévoit une période de formation initiale préalable à la titularisation, le fonctionnaire détaché suit cette formation initiale. Elle peut, si nécessaire, être adaptée à ses besoins.
Quand le statut particulier du corps de détachement ne prévoit pas une telle formation initiale, le fonctionnaire détaché bénéficie d'un accompagnement et d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Le déroulement de la période de détachement fait l'objet d'un rapport d'appréciation des compétences acquises et de leur mise en œuvre.
Ce rapport est établi par le supérieur hiérarchique ou le directeur de l'organisme de formation.
Évaluation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire
À la fin du détachement, l'aptitude professionnelle du fonctionnaire est évaluée en vue de son intégration dans le corps de détachement.
Quand le fonctionnaire a suivi la formation prévue par le statut particulier du corps de détachement, son aptitude professionnelle est appréciée dans les mêmes conditions que pour un fonctionnaire stagiaire. Quand elle appréciée par un jury, une personne compétente en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées fait partie du jury.
Quand le statut particulier ne prévoit pas de formation initiale, l'appréciation de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire est effectuée par la commission qui a sélectionné les candidats au détachement. La commission reçoit le fonctionnaire au cours d'un entretien de 45 minutes maximum sur la base du rapport d'appréciation établi par le supérieur hiérarchique. Cet entretien débute par un exposé de 10 minutes maximum du fonctionnaire sur ses principales activités réalisées pendant le détachement. La commission apprécie ses capacités à exercer les missions du corps de détachement.
La commission peut demander l'avis d'une ou plusieurs personnes.
Intégration ou renouvellement du détachement
Si le fonctionnaire est déclaré apte à être intégré dans le corps de détachement, l'administration procède à cette intégration.
Quand le statut particulier du corps d'intégration prévoit un engagement de servir pendant une durée minimale, cette obligation s'applique au fonctionnaire intégré.
S'il est estimé que les capacités professionnelles du fonctionnaire restent insuffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, l'administration peut renouveler le détachement. Le renouvellement est prononcé pour la même durée qu'en cas de renouvellement de stage.
Si le statut particulier ne prévoit pas la durée du renouvellement du stage, le renouvellement du détachement est prononcé pour 1 an.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec son administration de détachement afin d'identifier, si nécessaire, les mesures d'accompagnement pouvant favoriser son intégration.
À la fin de la période de renouvellement, il est procédé à un nouvel examen de l'aptitude professionnelle du fonctionnaire dans les mêmes conditions qu'à la fin de la 1re période.
S'il est estimé que le fonctionnaire ne justifie pas des capacités professionnelles suffisantes pour exercer les missions du corps de détachement, il est réintégré dans son corps d'origine.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec son administration d'origine afin d'identifier les mesures pouvant favoriser sa réintégration professionnelle dans son administration d'origine.