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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Peut-on passer un concours de la fonction publique par visioconférence ?

Vérifié le 15 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Oui, les concours des 3 fonctions publiques peuvent être organisés par le biais de la visioconférence pour répondre aux besoins de certains candidats (par exemple, grossesse, handicap). L'administration peut également y recourir en cas de crise sanitaire. La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou mis à disposition par l'administration. En cas de défaillance technique durant les épreuves, un report ou un prolongement est prévu.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm46

Besoins spécifiques de certains candidats

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Publication/Texte/otherwise
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L'administration peut recourir à la visioconférence pour répondre aux besoins spécifiques de certains candidats (éloignement géographique, situation de grossesse ou de handicap) si le concours est compatible avec ce procédé.

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm52 Titre

Chapitre Content
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L'administration peut recourir à la visioconférence pour les concours internes et externes et pour les examens professionnels des 3 fonctions publiques (fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière). Ce recours est possible aussi bien pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'administration qui organise le concours doit prévoir la possibilité ou non de recourir à la visioconférence dès l'ouverture de l'inscription au concours sur son site internet.

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Le recours à la visioconférence n'est pas automatique. Par conséquent, les candidats doivent demander à en bénéficier pour passer leur concours.

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L’administration qui organise le concours fixe la date avant laquelle le candidat demande à bénéficier de la visioconférence et les conditions pour en faire la demande.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm63 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'administration peut mettre en place des tests pour vérifier que les candidats disposent des moyens techniques pour passer leur concours par visioconférence. Par exemple, tests de connexion, son ou caméra.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou un local d'une autre nature mis à disposition par l'administration.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Vérifications

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect des 3 conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue)

  • Les données transmises par les candidats doivent être sécurisées et confidentielles

  • La confidentialité et la sécurité des sujets doivent être respectées

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect de la transmission de la voix et de l'image du candidat et du jury qui doit fonctionner en continu.

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SousChapitre
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Surveillance

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L'administration qui organise le concours doit désigner un surveillant.

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Ce surveillant doit :

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Liste @type = 'puce'
  • vérifier l'identité des candidats,

  • veiller à toute absence de fraude,

  • attester de la non interruption des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.

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À savoir : les personnes chargées d'apporter une aide en raison d'un handicap ou une assistance médicale sont autorisées à être présentes durant l'épreuve écrite ou orale du candidat.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm106 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de défaillance technique pendant l'épreuve écrite ou orale, la durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée sous certaines conditions.

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'épreuve peut être reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de l'épreuve inachevée pour l'évaluation du candidat.

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#situation-idm117

En cas de crise sanitaire

Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

L'administration peut recourir à la visioconférence si le concours est compatible avec ce procédé, en cas de crise sanitaire.

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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
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context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm123 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'administration peut recourir à la visioconférence pour les concours internes et externes et pour les examens professionnels des 3 fonctions publiques (fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière). Ce recours est possible aussi bien pour les épreuves écrites que pour les épreuves orales.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm128 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'administration qui organise le concours peut recourir à la visioconférence si ce concours est compatible avec ce procédé. Elle peut y recourir à tout moment après l'ouverture de l'inscription au concours. Elle doit publier cette information sur son site internet et par arrêté ou décret.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm132 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'administration peut mettre en place des tests pour vérifier que les candidats disposent des moyens techniques pour passer leur concours par visioconférence (par exemple, tests de connexion, son ou caméra).

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm136 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La visioconférence peut se dérouler au domicile du candidat ou dans un local administratif ou un local d'une autre nature mis à disposition par l'administration.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm140 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
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context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Vérifications

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect des conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • La transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue)

  • Les données transmises par les candidats doivent être sécurisées et confidentielles

  • La confidentialité et la sécurité des sujets doivent être respectées

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'administration qui organise le concours doit s'assurer du respect de la transmission de la voix et de l'image des candidats et du jury qui doit fonctionner en continu (elle ne doit pas être interrompue).

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Surveillance

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

L'administration qui organise le concours doit désigner un surveillant.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Ce surveillant doit :

context[7][SousChapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • vérifier l'identité des candidats,

  • veiller à toute absence de fraude,

  • attester de la non interruption des informations visuelles et sonores durant l'épreuve.

context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

À savoir : les personnes chargées d'apporter une aide en raison d'un handicap ou une assistance médicale sont autorisées à être présentes durant l'épreuve écrite ou orale du candidat.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm175 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En cas de défaillance technique pendant l'épreuve écrite ou orale, la durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée sous certaines conditions.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La durée de l'épreuve peut être prolongée de la durée de cette défaillance.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'épreuve peut être reprise ou reportée. Il n'est pas tenu compte de l'épreuve inachevée pour l'évaluation du candidat.