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Quelle est la surface minimum d'un logement à louer ?
Vérifié le 11 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Un logement proposé à la location doit avoir une surface minimum. Il s'agit d'un des critères définissant un logement décent. La taille du logement à respecter diffère selon qu'il s'agit d'une location (si le locataire est une personne seule, ou un couple marié, ou un couple Pacsé) ou d'une colocation (plusieurs locataires).
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#situation-idm39
En location
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Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
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Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
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Liste @type = 'puce'
une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
ou un volume habitable de 20 m³.
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Attention : le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.
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#situation-idm55
En colocation
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm60 Titre
Chapitre Content
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Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
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Chaque contrat de bail doit préciser :
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Liste @type = 'puce'
la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive,
les parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.).
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Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m2 et d'un volume au moins égal à 20 m3 (pièces communes non prises en compte).
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À noter : le caractère décent ou non du logement s'apprécie en prenant en compte l'ensemble des éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule partie du logement dont le locataire a la jouissance exclusive).
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Chapitre #idm77 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
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Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de décence du logement.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le logement doit comporter au moins une pièce principale présentant :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
une surface habitable de 9 m² et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres,
ou un volume habitable de 20 m³.
context[6][Chapitre]/child[6] = Attention
Attention : le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.