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Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?

Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte
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Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite.

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Ces indemnités sont également exonérées d'impôt sur le revenu.

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Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :

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Liste @type = 'puce'

  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires

  • Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes

  • Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet

  • Heures supplémentaires des agents contractuels

  • Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants

  • Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale

  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire

  • Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale

  • Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers

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La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - RAFP - (5 %) et des indemnités pour heures supplémentaires.

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Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de 20 % de votre traitement indiciaire de base.

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Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (SRE ou CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base.

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Exemple : Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.

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Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec, dans la limite de 11,31 %, et des indemnités pour heures supplémentaires.

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Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l'Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).

context[5][Cas]/child[4] = ANoter

Exemple : Un agent perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut.

context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

Les heures supplémentaires sont en outre soumises à CSG au taux de 9,20 % et à CRDS au taux de 0,50 % sur 98,25 % de leur montant.

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