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Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte
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Publication/Texte/otherwise
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Si vous avez une carte grise sur laquelle figure le nom de votre époux(se), que vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

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Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.

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Vous pouvez également conserver le nom de votre époux ou épouse comme nom d'usage en cas d'intérêt légitime, même en l'absence de son accord. Notamment afin que le nom du ou des parents reste le même que celui des enfants.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

La démarche est à effectuer en ligne en utilisant le téléservice suivant :

context[5][Texte]/child[5] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

    Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

    context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

    Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

    context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par un établissement France Services ou une maison de services au public.

    context[5][Texte]/child[10] = OuSAdresser
    context[5][Texte]/child[11] = Attention

    Attention : il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

    context[5][Texte]/child[12] = Paragraphe

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    context[5][Texte]/child[13] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Texte]/child[14] = ANoter

    À noter : si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à un seul des ex-époux, vous pouvez également retirer la mention de l'époux sur la carte grise.

    context[5][Texte]/child[15] = Paragraphe

    Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.

    context[5][Texte]/child[16] = Paragraphe

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    context[5][Texte]/child[17] = Paragraphe

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    context[5][Texte]/child[18] = Paragraphe

    Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.

    context[5][Texte]/child[19] = Paragraphe

    À la fin de la procédure, vous obtenez 3 éléments :

    context[5][Texte]/child[20] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Un numéro de dossier

    • Un accusé d'enregistrement de votre demande

    • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    context[5][Texte]/child[21] = Paragraphe

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :

    context[5][Texte]/child[22] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Texte]/child[23] = ANoter

    À noter : vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.