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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Prime d'activité : congé parental, sabbatique, sans solde ou disponibilité

Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les personnes de plus de 18 ans en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité peuvent en bénéficier sous certaines conditions. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice ou auprès de la Caf ou de la MSA.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm41

Vous êtes français

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm44 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez :

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Liste @type = 'puce'
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm54 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Estimation du montant

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant forfaitaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553,71 €.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'numero'
    1. d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.

    2. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La formule de calcul est la suivante :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Majoration

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le taux de cette majoration est de :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,

    • 30 % par personne supplémentaire,

    • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Majoration en fonction de la composition du foyer

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le taux de cette majoration est de :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,

    • 30 % par personne supplémentaire,

    • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Majoration pour isolement

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration de grossesse

    • Naissance d'un enfant

    • Prise en charge d'un enfant

    • Séparation, veuvage.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Bonification individuelle

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 604,75 €.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 161,14 € si le salaire moyen est supérieur à 1 230,00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Ressources prises en compte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous disposez de ressources non professionnelles (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)

    • Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Tableau
    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    66,45 €

    2

    132,89 €

    3 ou plus

    164,45 €

    context[7][SousChapitre]/child[8] = ANoter

    Exemple : Pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit (553,71 € +793 € (61 % des revenus) + 161,14 € (bonification) - (1300 € + 66,45 €).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm204 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm227 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La prime d'activité n'est pas imposable.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Changement de situation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déménagement

    • Changement de votre situation familiale

    • Modification de votre activité et de vos ressources

    • Modification de votre patrimoine.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Suspension du versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

      Attention : si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    • Vous devez prévenir la Caf ou la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm293 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

    Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm301
    #situation-idm301

    Vous êtes étranger

    Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
    context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
    context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

    Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm304 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[6][Chapitre]/child[4] = Tableau
    Conditions de séjour à remplir

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Européen

    Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande

    Étranger d'un autre pays

    - Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France,

    - ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour,

    - ou être titulaire de la carte de résident,

    - ou avoir le statut de réfugié,

    - ou être reconnu apatride,

    - ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

    context[6][Chapitre]/child[5] = Attention

    Attention : si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n'avez pas droit à la prime d'activité.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm349 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Estimation du montant

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez estimer vos droits à l'aide d'un simulateur de calcul :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Simulateur

  • context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Montant forfaitaire

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d'activité) est égal à 553,71 €.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce montant pourra être augmenté en fonction de la composition du foyer et/ou si vous êtes en situation d'isolement. Cette augmentation est appelée majoration.

    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Calcul

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de la prime d'activité est calculé en prenant en compte :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'numero'
    1. d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.

    2. d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La formule de calcul est la suivante :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Montant de la prime d'activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) - les ressources prises en compte du foyer.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Majoration

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Le taux de cette majoration est de :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,

    • 30 % par personne supplémentaire,

    • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Majoration en fonction de la composition du foyer

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Le taux de cette majoration est de :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 50 % pour la 1re personne supplémentaire,

    • 30 % par personne supplémentaire,

    • 40 % par personne supplémentaire au delà de la 3e personne si le foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Majoration pour isolement

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Si vous êtes parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

    context[5][Cas]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déclaration de grossesse

    • Naissance d'un enfant

    • Prise en charge d'un enfant

    • Séparation, veuvage.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d'une période de 18 mois suivant l'événement. Ce montant varie en fonction du nombre d'enfants à charge.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base. S'y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

    context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Bonification individuelle

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 604,75 €.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,2991 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 161,14 € si le salaire moyen est supérieur à 1 230,00 €. Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

    context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Ressources prises en compte

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le montant de la prime d'activité est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous disposez de ressources non professionnelles (ARE, allocations familiales, pension alimentaire, pension d'invalidité, etc.), elles seront déduites de vos droits à la prime d'activité.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Le calcul du montant de la prime d'activité tient compte également des aides ou avantages suivants :

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Aides au logement que vous percevez : allocation de logement familial (ALF), allocation de logement sociale (ALS) ou aide personnalisée au logement (APL)

    • Avantage en nature dont vous bénéficiez si vous occupez un logement gratuitement ou si vous en êtes propriétaire

    context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

    Ces aides et avantages en nature sont évalués mensuellement et forfaitairement selon le nombre de personnes composant votre foyer :

    context[7][SousChapitre]/child[7] = Tableau
    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    66,45 €

    2

    132,89 €

    3 ou plus

    164,45 €

    context[7][SousChapitre]/child[8] = ANoter

    Exemple : Pour une personne seule sans enfant avec un salaire de 1300 € net et une aide au logement, le montant de la prime d'activité est égal à 140,76 € soit (553,71 € +793 € (61 % des revenus) + 161,14 € (bonification) - (1300 € + 66,45 €).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm499 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez faire la demande de prime d'activité en ligne.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Après examen de votre dossier par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Après examen de votre dossier par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Si vous recevez une décision de refus d'attribution, vous pouvez présenter un recours.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm522 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    La prime est versée mensuellement, à terme échu (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril), par la Caf ou la MSA de votre département.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La prime d'activité n'est pas imposable.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir

    À savoir : le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Changement de situation

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA dans les situations suivantes :

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Déménagement

    • Changement de votre situation familiale

    • Modification de votre activité et de vos ressources

    • Modification de votre patrimoine.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé. Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

    context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Suspension du versement

    context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

      Attention : si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    • Vous devez prévenir la Caf ou la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm588 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir. La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm596 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf ou votre CMSA.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.