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Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Vérifié le 29 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Les peines pénales prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises (amende, emprisonnement, confiscation...) doivent être appliquées dans un certain délai. On parle de mise à exécution. Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être appliquées, elles sont alors prescrites. Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
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Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de l'infraction (contravention, délit, crime).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (procureur de la République, procureur général).
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
context[6][Chapitre]/child[5] = Tableau
Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise
Nature de l'infraction
Délai d'application
Contravention
3 ans
Délit
Cas général
6 ans
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants
20 ans
Crime
Cas général
20 ans
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants
30 ans
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À savoir : les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm122 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de faire repartir un nouveau délai identique.
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Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une saisie pour le recouvrement d'une amende, une arrestation, un emprisonnement.
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Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le premier délai.
context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter
Exemple : Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si un huissier effectue une saisie sur le compte bancaire du condamné qui n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir
À savoir : le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du règlement de la succession.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm135 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la peine n'a pas été exécutée dans les délais, elle ne peut plus l'être. Cependant même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire certains effets.
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
La condamnation est inscrite au casier judiciaire. Elle pourra alors servir à prononcer la récidive ou empêcher le prononcé d'un sursis en cas de nouvelle condamnation.
Les peines complémentaires ou accessoires restent applicables (interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour...).
Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des parties civiles par le paiement de dommages et intérêts).
context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir
À savoir : en cas de grâce présidentielle, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, l'amnistie efface les condamnations prononcées.