Un agent public peut-il s'absenter pour une élection ou un mandat électif ?
Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Candidature à un mandat politique
Si vous êtes candidat à une élection politique, vous pouvez bénéficier d'un nombre de jours ouvrables d'autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale. Ce nombre de jours d'autorisation d'absence est plafonné.
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Agent candidat |
Durée maximum d'absence autorisée |
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Assemblée nationale |
20 jours |
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Sénat |
20 jours |
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Parlement européen |
10 jours |
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Conseil municipal |
10 jours |
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Département |
10 jours |
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Région |
10 jours |
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Assemblée de Corse |
10 jours |
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Conseil de la métropole de Lyon |
10 jours |
Vous bénéficiez à votre convenance de ces autorisations d'absence à condition que chaque absence soit au moins d'une ½ journée. Vous devez avertir votre administration au moins 24 heures à l’avance de votre absence.
Vos jours d'absence peuvent être, à votre demande :
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déduits de vos congés annuels dans la limite du nombre de jours de congés auquel vous avez droit à la date du 1er tour de scrutin,
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ou récupérés sous forme d'heures de travail en accord avec votre administration.
Si vos jours d'absence ne sont pas déduits de vos congés annuels ou récupérés, ils ne sont pas payés.
Ces jours absences sont considérés comme du temps de travail effectif. Elles sont en conséquence sans effet sur vos droits liés à l’ancienneté (avancement, promotion interne, durée de service exigée pour bénéficier de certains congés, etc.).
Exercice d'un mandat politique local
En tant qu'élu local, vous avez droit, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, à des autorisations d'absence pour vous rendre et participer :
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aux séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional,
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aux réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membre,
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aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité.
Vous devez informer votre administration de la date de la séance ou de la réunion dès que vous en avez connaissance.
Votre administration n'est pas tenue de vous rémunérer ces autorisations d'absence.
Au début de votre mandat d'élu local, vous pouvez demander un entretien individuel à votre responsable hiérarchique pour convenir des conditions pratiques d'exercice de votre mandat.
Vous pouvez convenir des mesures à mettre en œuvre pour faciliter la conciliation entre votre vie professionnelle et vos fonctions électives.
Vous pouvez aussi éventuellement convenir des conditions de rémunération des temps d'absence consacrés à l'exercice de ces fonctions.
Vous avez également droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire :
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à l'administration de votre collectivité,
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et à la préparation des réunions des instances dans lesquelles vous siégez.
Le nombre d'heures accordées dépend du mandat électif.
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-
Crédit trimestriel d'heures d'absence d'un élu communal Maire
Adjoint au maire
Conseiller municipal
Commune de moins de 3 500 habitants
122 heures 30
70 heures
10 heures 30
Commune de moins de 10 000 habitants
Communes d'au moins 10 000 habitants
140 heures
122 heures 30
Commune de 10 000 à 29 999 habitants
21 heures
Commune d'au moins 30 000 habitants
140 heures
35 heures
Commune de 30 000 à 99 999 habitants
Commune d'au moins 100 000 habitants
70 heures
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Liste @type = 'puce'
-
Président ou vice-président de conseil départemental : 140 heures
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Conseiller départemental : 105 heures
-
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Liste @type = 'puce'
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Président ou vice-président de conseil régional : 140 heures
-
Conseiller régional : 105 heures
-
En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit dans la même proportion que votre durée de travail.
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables sur le trimestre suivant.
Le temps d'absence relevant de ce crédit d'heures n'est pas rémunéré.
Votre durée d'absence totale par an (autorisations d’absence + crédit d'heures) ne peut pas dépasser la moitié de la durée légale annuelle de travail (soit 803 heures 30).