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Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Vérifié le 8 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Bénéficiaire

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale.

  • Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal. Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.

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SousChapitre
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Logement concerné

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Votre logement doit remplir les conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'

  • Être situé en France

  • Être affecté à l'habitation principale

  • Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

  • Être achevé avant l'approbation du PPRT.

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SousChapitre
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Travaux concernés

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Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.

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Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

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Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

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Chapitre #idm101 Titre

Chapitre Content
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Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 40 % du montant des dépenses.

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Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

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Chapitre #idm108 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.

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Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

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  • Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020

    Téléservice

    • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    En 2021, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    context[5][Cas]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet

    • Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

    context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre avril et juin 2021. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 ou n°2042 C. La déclaration n°2042 RICI regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Si vous ne recevez pas d'imprimé (1ère déclaration, changement d'adresse, changement de situation familiale), vous pouvez déclarer en ligne ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur service-public.fr ou www.impots.gouv.fr.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

    context[5][Cas]/child[7] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

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