Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm48
#situation-idm48
Déclaration de mise en location
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire peut être obligé de déposer une déclaration de mise en location.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si tel est le cas, le propriétaire doit renouveler cette démarche à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Renouvellement ou reconduction du bail
Rédaction d'un avenant au bail
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm64 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le propriétaire doit faire la déclaration dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location (bail).
La déclaration doit être envoyée par courrier ou être déposée à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la déclaration peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).
Si la déclaration est complète, le propriétaire reçoit un récépissé dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration. Il doit transmettre une copie au locataire.
Si la déclaration est incomplète, le propriétaire reçoit dans la semaine qui suit le dépôt de la déclaration un accusé de réception lui indiquant les documents qui restent à fournir.
context[6][Chapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : le paiement en tiers payant des allocations logement (paiement direct au propriétaire bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caf (ou la MSA).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm99 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Mettre en location un logement sans avoir rempli l'obligation de déclaration peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm104
#situation-idm104
Demande d'autorisation préalable
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[4] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[5] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[6] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm107 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour mettre en location un logement (à louer vide ou meublé) situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire peut être obligé d'obtenir au préalable une autorisation de mise en location.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Si tel est le cas, l'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Mais cette démarche n'est pas nécessaire dans les situations suivantes :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Renouvellement ou reconduction du bail
Rédaction d'un avenant au bail
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm120 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La demande d'autorisation doit être obtenue avant la signature du contrat de location (bail). Elle devra ensuite être annexée au bail.
La demande d'autorisation doit être déposée ou envoyée par courrier à l'EPCI ou à la mairie de la commune où se situe le logement. Selon la commune concernée, la demande d'autorisation peut parfois être envoyée par courrier électronique (mail).
À noter : après l'envoi ou le dépôt de la demande d'autorisation, un accusé de réception est remis au propriétaire.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm144 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'EPCI ou la commune a un délai d'1 mois à partir de la date de réception de la demande d'autorisation pour rendre sa décision.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
L'EPCI ou la commune peut :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
soit accorder l'autorisation (sans réponse au-delà du délai d'1 mois, l'autorisation est accordée),
soit accorder l'autorisation sous certains conditions,
soit refuser l'autorisation. La décision de rejet indique les travaux ou aménagements à réaliser pour rendre le logement conforme aux exigences de sécurité et de salubrité.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : la demande d'autorisation pour un logement situé dans un immeuble faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril est nécessairement rejetée.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm162 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le propriétaire doit joindre l'autorisation obtenue au contrat de location (bail).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La mise en location du logement doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Au-delà de ce délai, l'autorisation obtenue n'est plus valable.
context[6][Chapitre]/child[4] = Rappel
la demande d'autorisation doit être renouvelée à chaque mise en location (nouveau locataire).
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm170 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Mettre en location le logement sans avoir fait la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l'amende peut aller jusqu'à 15 000 €.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Mettre en location le logement malgré une décision de rejet de la demande d'autorisation préalable est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm178 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le logement vendu loué a obtenu une autorisation de mise en location, le nouveau propriétaire doit déclarer le transfert de l'autorisation.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour cela, il doit transmettre le formulaire cerfa n°15663 à la mairie ou à l'EPCI compétent :