20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure
40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure
80 % en cas de découverte d'une activité occulte, sans besoin d'une mise en demeure.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Attention
Attention : Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Intérêts de retard
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ANoter
À noter : L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).