Qu'est-ce qu'une réduction de peine ?
Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une réduction de peine est une diminution de la durée d'emprisonnement d'une personne condamnée. La réduction de peine permet à la personne qui en bénéficie d'être libérée avant la date de fin de peine prévue. Il y a deux sortes de réduction de peine. Le crédit de réduction de peine (CRP) s'applique à tous les détenus. La réduction supplémentaire de la peine (RSP) est accordée seulement aux détenus qui remplissent certaines conditions.
Crédit de réduction de peine (CRP)
Il s'agit d'une diminution de la durée d'emprisonnement calculée en fonction de la durée de la peine :
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3 mois de réduction pour la 1re année de peine
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2 mois de réduction pour chacune des des années suivantes
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7 jours de réduction par mois pour les 12 premiers mois, dans la limite de 2 mois maximum
Exemple : Une personne condamnée à une peine d'emprisonnement de 2 ans et 4 mois aura droit à un crédit de réduction de peine de 5 mois et 28 jours.
Ces réductions sont accordées automatiquement dès le début de l'exécution de la peine sans demande de la part de la personne condamnée afin de favoriser son bon comportement.
Ce crédit peut être retiré en tout ou partie par le juge de l'application des peines en cas de mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution de sa peine.
Le crédit peut également être retiré par la juridiction qui prononce une nouvelle condamnation à l'encontre de la personne détenue. Il faut que la nouvelle condamnation porte sur une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis dans un certain délai après la libération. Ce délai est égal à la durée du crédit de réduction de peine dont la personne a bénéficié.
Attention : les personnes condamnées pour acte de terrorisme (autre que les délits en lien avec la provocation au terrorisme ou son apologie) ne bénéficient d'aucun crédit de réduction de peine.
Réduction supplémentaire de la peine (RSP)
La personne condamnée qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale pendant l'exécution de sa peine peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine. Celle-ci s'ajoute aux réductions de peine automatiques.
La personne peut adresser une demande en ce sens par écrit au juge de l'application des peines.
Mais, même en l'absence de demande du condamné, le juge de l'application des peines doit examiner au moins une fois par an l'opportunité d'accorder la réduction supplémentaire de la peine. Il doit prendre en compte l'avis de la commission de l'application des peines.
Le juge de l'application des peines décide librement de l'importance de la réduction de peine qu'il accorde à un détenue en fonction du temps de détention qu'il a effectué. Le juge de l'application des peines ne peut pas dépasser les limites suivantes :
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3 mois de réduction par année d'incarcération
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7 jours de réduction par mois d'incarcération, lorsque la durée de d'incarcération est inférieure à 1 an
Cette réduction supplémentaire de peine est accordée si la personne condamnée manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale. Il s'agit notamment de la personne condamnée qui a passé avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel, qui a suivi une thérapie destinée à limiter les risques de récidive ou qui s'efforce d'indemniser les victimes.
La réduction supplémentaire de la peine accordée peut être retirée en cas de crime ou délit volontaire commis pendant une permission de sortir.
Pendant l'exécution de la peine, ces réductions de peines sont de la compétence du juge de l'application des peines compétent pour le lieu de détention. La personne condamnée peut lui envoyer une demande.
Les réductions de peine continuent à avoir une utilité même après la sortie de détention. En effet, la personne condamnée peut faire l'objet après sa libération d'une prise en charge par le juge de l'application des peines pour la durée des CRP et RSP octroyés. Par exemple, pour favoriser son insertion ou sa réinsertion, pour prévenir la commission de nouvelles infractions et préserver les intérêts de la victime.
Le condamné peut faire appel d'une décision du juge concernant les réductions de peine dans les 24 heures après sa notification. Le procureur peut également faire appel de la décision dans les mêmes conditions.