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Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

Vérifié le 1 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Si vous êtes étranger, non européen et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour salarié détaché ICT. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention salarié détaché ICT suffit. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette carte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm88 Titre

Chapitre Content
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La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm96 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

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Liste @type = 'puce'
  • Vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),

  • Vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,

  • Vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,

  • Vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,

  • Vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

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FragmentConditionne
match="Chapitre"
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Chapitre #idm129 Titre

Chapitre Content
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La démarche diffère selon votre lieu de résidence :

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

match="Chapitre"
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Chapitre #idm164 Titre

Chapitre Content
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Liste @type = 'puce'
  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

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Liste @type = 'puce'
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

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Liste @type = 'puce'
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Liste @type = 'puce'
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Liste @type = 'puce'
  • Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 801,80 € brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

  • Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

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Liste @type = 'puce'
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Chapitre #idm218 Titre

Chapitre Content
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Attention : La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

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  • Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

context[7][SousChapitre]/child[3] = Attention

Attention : Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Remise de la carte

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La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm273 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm281 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple : 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm286 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Demande de la carte

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Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin.

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Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

context[7][SousChapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[5] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
context[7][SousChapitre]/child[7] = Attention

Attention : Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Documents à fournir

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Liste @type = 'puce'
  • Carte de séjour en cours de validité

context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

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Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[7][SousChapitre]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire

  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement

  • Justificatifs de votre ancienneté depuis minimum 6 mois dans le groupe d'entreprises : attestation employeur et fiches de paie

  • Justificatif de ressources supérieures ou égales 1 603 € brut par mois

  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises

  • Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert

  • Si la profession est réglementée : justificatifs que vous remplissez ces conditions

  • Si vous exercez une activité de mannequinat : copie de la licence d'agence de mannequins

  • Si vous exercez une activité de spectacle vivant : licence d'entrepreneur de spectacles vivants

  • Si vous exercez une activité occasionnelle de spectacles vivants : copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles

  • Si nécessaire : mandat (si vous avez recours à un mandataire pour accomplir vos démarches)

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Liste @type = 'puce'
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm365 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Documents à fournir

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

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Liste @type = 'puce'
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

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Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[11] = Liste
Liste @type = 'puce'
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Liste @type = 'puce'
  • Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d'identité)

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Liste @type = 'puce'
  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)

context[6][Chapitre]/child[14] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

context[6][Chapitre]/child[15] = Liste
Liste @type = 'puce'
context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

Où s'adresser ?

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context[6][Chapitre]/child[18] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[19] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[20] = Attention

Attention : Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

context[6][Chapitre]/child[21] = Paragraphe

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).

context[6][Chapitre]/child[22] = Paragraphe

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.