Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Qui doit faire remplir une fiche individuelle de police à un touriste étranger ?

Vérifié le 22 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = Reference
context[Publication]/child[25] = Reference
context[Publication]/child[26] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[27] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[28] = Definition
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Quels sont les hébergements et loueurs concernés ?

context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe

Toute personne qui loue (à titre professionnel ou non) un hébergement touristique à un client de nationalité étrangère doit lui faire remplir une fiche individuelle de police.

context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe

Le loueur doit donc faire remplir cette fiche à tous les touristes ressortissants d'un pays de l'Union européenne.

context[5][Texte]/child[4] = Paragraphe

Les hébergements touristiques suivants sont concernés :

context[5][Texte]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Hôtel

  • Village ou maison familiale de vacances

  • Résidence ou village résidentiel de tourisme

  • Meublé de tourisme

  • Gîte rural

  • Chambre d'hôtes

  • Terrain de camping ou de caravanage (ou autres terrains aménagés).

context[5][Texte]/child[6] = Paragraphe

Les locations de locaux nus (non meublés) ne sont pas concernées par cette obligation.

context[5][Texte]/child[7] = Paragraphe

En quoi consiste la fiche individuelle de police ?

context[5][Texte]/child[8] = Paragraphe

Le client étranger doit remplir et signer la fiche de police dès son arrivée.

context[5][Texte]/child[9] = Paragraphe

La fiche individuelle de police doit comporter, concernant le client, les renseignements suivants :

context[5][Texte]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Nom et prénoms

  • Date et lieu de naissance

  • Nationalité

  • Domicile habituel

  • Numéro de téléphone mobile et adresse mail (adresse électronique)

  • Date d'arrivée dans l’hébergement touristique et date de départ prévue.

context[5][Texte]/child[11] = ASavoir

À savoir : Les renseignements concernant un enfant de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d'un adulte qui l'accompagne.

context[5][Texte]/child[12] = Paragraphe

À qui et comment transmettre la fiche individuelle de police ?

context[5][Texte]/child[13] = Paragraphe

Le loueur doit conserver la fiche individuelle de police pendant 6 mois.

context[5][Texte]/child[14] = Paragraphe

La transmission de la fiche à la police ou à la gendarmerie n'est pas systématique. Le loueur doit la transmettre seulement si les services de police ou de gendarmerie l'exigent.

context[5][Texte]/child[15] = Paragraphe

Les services de police ou de gendarmerie peuvent demander la fiche du touriste étranger uniquement pour l'un des 3 motifs suivants :

context[5][Texte]/child[16] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Prévention des troubles à l'ordre public

  • Enquête judiciaire

  • Recherche dans l'intérêt des personnes.

context[5][Texte]/child[17] = Paragraphe

La transmission de la fiche aux services de police ou de gendarmerie peut s'effectuer par voie électronique (mail notamment).

context[5][Texte]/child[18] = Paragraphe

Il est possible de se reporter au modèle de fiche individuelle de police proposé par le ministère de l'intérieur :

context[5][Texte]/child[19] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Texte]/child[20] = ASavoir

    À savoir : Le loueur ne doit pas transmettre les informations concernant le client étranger à quelqu'un d'autre que les services de police ou de gendarmerie.

    context[5][Texte]/child[21] = Paragraphe

    Le client doit être informé de son droit d'accès aux informations le concernant et de son droit à les rectifier.

    context[5][Texte]/child[22] = ANoter

    À noter : Si le client étranger refuse de remplir ou de signer la fiche individuelle de police, le loueur a le droit de lui refuser la location de l'hébergement touristique.