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Contrôle technique d'un véhicule utilitaire (camionnette)

Vérifié le 1 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Une camionnette dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes est soumise à 2 types de contrôle technique : un contrôle technique périodique et un contrôle technique complémentaire. Le contrôle complémentaire porte sur les émissions polluantes. Les 2 contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à faire dans les 2 mois.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm39 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Contrôle technique périodique

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Le contrôle technique périodique concerne toutes les camionnettes.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le 1er contrôle périodique est à faire au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter

Exemple : Pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2017, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

context[7][SousChapitre]/child[6] = Paragraphe

La date du contrôle suivant dépendra du résultat de ce 1er contrôle.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Contrôle technique complémentaire

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Le contrôle complémentaire doit avoir lieu dans les 2 mois avant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Le contrôle technique complémentaire permet de vérifier les émissions polluantes du véhicule.

context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les camionnettes plus de 4 ans, sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :

context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Véhicule diesel de source d'énergie GA

  • Véhicule électrique et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

context[7][SousChapitre]/child[6] = ANoter

Exemple : Pour un contrôle technique effectué le 1er octobre 2020, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er août 2021 et le 30 septembre 2021.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Aucune convocation n'est envoyée. Le contrôle est à votre initiative.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm81 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dans n'importe quel centre agréé en France.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm92 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Ils doivent être affichés à l'entrée principale du centre, de manière visible et lisible.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

context[6][Chapitre]/child[7] = ServiceEnLigne
  • Outil de recherche

  • match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm103 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Identification du véhicule : documents du véhicule, plaque d'immatriculation, etc.

    • Équipements de freinage : plaquettes, disques...

    • Direction : volant, boîtier...

    • Visibilité : pare-brise, rétroviseurs...

    • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

    • Essieux, roues, pneus, suspension

    • Châssis et accessoires du châssis

    • Autre matériel : ceintures de sécurité, klaxon (avertisseur sonore)...

    • Nuisances : pollution, niveau sonore

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constatée.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Défaillance mineure : aucune conséquence sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

    • Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une conséquence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route

    • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une conséquence grave sur l'environnement

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle est à faire après avoir fait les réparations nécessaires : une contre-visite ou une contre-visite complémentaire.

    context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

    Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm142 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    La date du prochain contrôle dépend des défaillances constatées lors du contrôle technique.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
    Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

    Défaillances constatées

    Avis

    Validité du contrôle

    Prescription d'une contre-visite

    Absence de défaillance majeure et critique

    Favorable (A)

    2 ans pour le contrôle périodique

    1 an pour le contrôle complémentaire

    Pas de contre-visite

    Au moins une défaillance majeure

    Défavorable (S)

    2 mois à partir du contrôle

    Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

    Au moins une défaillance critique

    Défavorable (R)

    Jour du contrôle

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

    context[6][Chapitre]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Nature du contrôle (contrôle technique périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)

    • Date du contrôle

    • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

    • Limite de validité du contrôle

    • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)

    • Identification du centre de contrôle et du contrôleur

    • Identification du véhicule

    • Kilométrage relevé

    • Informations sur le contrôle technique défavorable

    • Défaillances et niveaux de gravité (critiques, majeures, mineures, kilométrages relevés en contrôle technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)

    • Mesures réalisées

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Lettre A : résultat favorable

    • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures

    • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques

    • Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm230 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm243 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.