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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
À quelle température doit être chauffé un logement ?
Vérifié le 16 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
La limite supérieure de température de chauffage est réglementairement fixée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant. Il existe un seuil de température minimale à laquelle l'occupant a droit de prétendre, fixé à 18 °C. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l'occupant.
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#situation-idm39
Logement en location
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Température maximale
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C.
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En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
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À savoir : la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
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SousChapitre
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Température minimale
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du propriétaire la réalisation de travaux nécessaires.
Attention : si la température s'établit à 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.
Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation de travaux nécessaires.
À noter : la loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm76 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Comment se mesure la température ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
au centre de la pièce ou du local,
et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
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La moyenne des températures de chauffage mesurées dans chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Comment contrôler la température de son logement ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le locataire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
effectuer lui-même un contrôle de température,
ou faire établir à ses frais un contrôle de température.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm98 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Démarche amiable
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, le locataire doit préalablement en informer le propriétaire ou son représentant.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Le propriétaire (ou son représentant) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement.
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S'il ne réagit pas, le locataire doit adresser au propriétaire (ou à son représentant) un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Démarche contentieuse
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm115
#situation-idm115
Copropriété : propriétaire occupant
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
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Chapitre #idm118 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Température maximale
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au centre de chaque pièce du logement est réglementairement limitée à 19°C. En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme défaillant.
context[7][SousChapitre]/child[3] = ASavoir
À savoir : la moyenne des températures de chaque pièce s'obtient en pondérant chaque température mesurée en fonction du volume de la pièce concernée.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Température minimale
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum.
context[5][Cas]/child[3] = Attention
Attention : si la température s'établit à 18°C, le copropriétaire concerné ne peut pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à sa charge.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
La réglementation ne fixe pas de température minimale.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm143 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment se mesure la température ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La température d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
au centre de la pièce ou du local,
et à 1,5 mètre au-dessus du sol.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Comment contrôler la température de son logement ?
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si le copropriétaire a l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez lui, il peut :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
effectuer lui-même un contrôle de température,
ou faire établir à ses frais un contrôle de température.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm164 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Démarche amiable
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété. Le courrier doit :
context[7][SousChapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
l'informer de cette situation,
et le mettre en demeure de faire le nécessaire (faire en sorte que le système de chauffage soit réglé correctement).
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Démarche contentieuse
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la démarche amiable n'aboutit pas, le copropriétaire peut saisir le tribunal dont dépend votre logement.