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Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa)
Vérifié le 26 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) si l'évolution de votre traitement brut indiciaire est inférieure, sur 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation. Si vous y avez droit, l'indemnité est versée de manière automatique avec votre traitement.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm58 Titre
Chapitre Content
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La Gipa a pour but de compenser la perte de pouvoir d'achat de certains agents dont la rémunération a peu augmenté au cours des 4 dernières années.
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Vous pouvez en bénéficier si l'évolution de votre traitement indiciaire est inférieure, sur une période de référence de 4 ans, à celle de l'indice des prix à la consommation.
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Un simulateur vous permet de déterminer si vous avez droit à la Gipa et le montant que vous percevrez :
Contractuel en CDI dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
Contractuel en CDD employé de manière continue par le même employeur public au cours de la période de référence des 4 ans et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice
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La garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa) concerne toutes les agents de toutes catégories (A, B et C).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm81 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Formule
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
L'indemnité de garantie du pouvoir d’achat (G) est calculée sur la base des traitements bruts indiciaires annuels (TBA), selon la formule suivante :
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G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence.
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Les traitements bruts indiciaires annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
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TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
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Un agent à temps partiel ou à temps non complet au cours des 4 ans peut bénéficier de la Gipa au prorata du temps travaillé :
context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre de l'année de fin de la période de référence.
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SousChapitre
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Éléments de calcul
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Pour la mise en œuvre de l'indemnité en 2020 :
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Liste @type = 'puce'
La période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.
La valeur annuelle du point d'indice pour 2015 était de 55,5635.
La valeur annuelle du point d'indice pour 2019 était de 56,2323.
L'inflation prise en compte est de 3,77 %.
context[7][SousChapitre]/child[4] = ANoter
Exemple : Pour un agent à temps complet ayant l'indice majoré 514 au 31 décembre 2015 et au 31 décembre 2019 :
match="Chapitre"
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Chapitre #idm130 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La Gipa vous est automatiquement versée si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
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Elle est versée 1 fois par an en 1 fois en fin d'année quand les éléments à prendre en compte pour son calcul sont connus.