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Qu'est-ce qu'une interdiction administrative du territoire (IAT) ?

Vérifié le 5 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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L'interdiction administrative du territoire (IAT) permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment). Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur. L'interdiction peut prendre fin de différentes façons.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm47 Titre

Chapitre Content
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L'interdiction administrative du territoire (IAT) est une mesure administrative prononcée par le ministre de l'intérieur. Elle permet d'empêcher un étranger d'entrer en France lorsque sa présence constitue un danger grave (activités terroristes notamment).

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À noter : l'IAT se distingue de l'interdiction de retour sur le territoire français (mesure administrative) et de l'interdiction du territoire français (mesure judiciaire), qui concernent un étranger déjà entré en France.

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Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
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L'interdiction administrative du territoire (IAT) concerne tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne s'y trouve pas.

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BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Il s'agit de l'étranger d'un autre pays dont la présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure ou les relations internationales de la France.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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Il s'agit du citoyen européen ou d'un membre de sa famille dont la présence en France constituerait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.

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Chapitre #idm68 Titre

Chapitre Content
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L'interdiction du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur, sans avoir entendu l'étranger.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La décision est notifiée par écrit. Elle est motivée, sauf si des considérations relevant de la sûreté de l'État s'y opposent.

context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter

À noter : si l'étranger est entré en France alors que l'IAT prononcée antérieurement ne lui avait pas déjà été notifiée, la notification intervient en France.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm77 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'interdiction s'applique en métropole et outre-mer.

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • L'étranger faisant l'objet d'une IAT peut se voir refuser l'entrée en France.

  • L'étranger faisant l'objet d'une IAT, présent en France, peut être reconduit d'office hors de France, sauf s'il est mineur.

    Le ministre de l’intérieur fixe le pays de renvoi ou, si l'étranger ne peut pas être immédiatement éloigné, prononce son assignation à résidence.

    L'Européen (ou un membre de sa famille) bénéficie, à partir de la notification de l’IAT, d'un délai d'1 mois pour quitter la France (sauf urgence). S'il ne quitte pas le territoire dans ce délai, il est reconduit d'office à la frontière.

    À savoir : si l'étranger est en prison, sa libération conditionnelle est possible. Pour cela, l'IAT doit être respectée.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm96 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'étranger peut faire un recours administratif devant le ministre de l’intérieur.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut également déposer un recours devant le tribunal administratif de Paris et le saisir en référé.

context[6][Chapitre]/child[4] = OuSAdresser
context[6][Chapitre]/child[5] = OuSAdresser
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Chapitre #idm110 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le ministre de l’intérieur peut à tout moment abroger l'IAT.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Par ailleurs, l'étranger peut demander le retrait de son interdiction, après un délai d'1 an à partir du prononcé de la mesure.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Si le ministre n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, la demande est refusée.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Le ministre de l'intérieur réexamine automatiquement tous les 5 ans, à partir de la date de la décision, les motifs de l'interdiction.