Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm42
#situation-idm42
Pendant les heures de travail
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Paragraphe
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Paragraphe
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.
context[5][Texte]/child[3] = Paragraphe
L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm48
#situation-idm48
Hors des heures de travail
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
context[3][Situation/Texte]/child[1] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm51 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Montant
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
Cette allocation est de 8,40 € par heure.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette allocation est due si le conseiller prud'hommes a cessé son activité professionnelle.
context[7][SousChapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Versement
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
L'allocation est versée mensuellement.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Études de dossiers
context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier
Nature du dossier étudié
Bureau de conciliation et d'orientation
Bureau de jugement
Formation de référé
Étude préparatoire et préalable à l'audience
30 minutes
1 heure
30 minutes
Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré
Sans objet
45 minutes
15 minutes
context[7][SousChapitre]/child[3] = ANoter
À noter : sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Rédaction des décisions et des procès-verbaux
context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux
Nature de la rédaction
Temps indemnisable
Procès-verbal de conciliation
30 minutes
Jugement
5 heures
Ordonnance
1 heure
Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale
15 minutes
context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Tableau
Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles
Nombre de décisions à rédiger
Nombre maximum d'heures indemnisables
2 à 25 décisions
3 heures
26 à 50 décisions
5 heures
51 à 100 décisions
7 heures
Au-delà de 100 décisions
9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.
context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre
Réunions préparatoires
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm184 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :
context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes