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Congés payés d'une assistante maternelle

Vérifié le 8 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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L'assistante maternelle employée par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm41 Titre

Chapitre Content
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SousChapitre
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Durée

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L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail. Ce calcul s'effectue pour la période de référence : du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

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Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :

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Liste @type = 'puce'
  • Congés payés

  • Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption

  • Congé pour événements personnels

  • Jour férié chômé

  • Congé de formation professionnelle

  • Périodes, dans la limite d'un an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle

  • Journée défense et citoyenneté

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Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.

context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

Exemple : Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).

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SousChapitre
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Jours de congés payés supplémentaires

context[7][SousChapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Il vit au foyer de l'assistante maternelle

  • Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).

context[5][Cas]/child[6] = ANoter

Exemple : Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.

context[5][Cas]/child[4] = ANoter

Exemple :

match="Chapitre"
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Chapitre #idm107 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Introduction

L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.

context[5][Cas]/child[3] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.

    Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

  • En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, qu'ils soient payés ou sans solde, à savoir :

    Elle informe ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.

    Liste @type = 'puce'
    • 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre

    Liste @type = 'puce'
    • 1 semaine en hiver

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm141 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Le congé peut être fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salarié.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.

context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Ils peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :

context[5][Cas]/child[6] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre,

context[5][Cas]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • 1 jour ouvrable supplémentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette même période.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Lorsque les droits acquis ne dépassent pas 12 jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm169 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'année de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. À cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l'année de référence hors indemnités (entretien, nourriture...).

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La rémunération brute des congés est égale :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)

context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture...)

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue.

context[6][Chapitre]/child[7] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, de l'une des manières suivantes :

context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En 1 seule fois au mois de juin

  • Lors de la prise principale des congés

  • Au fur et à mesure de la prise des congés

  • Par 12ème chaque mois (le paiement débutera à compter du 1er juin suivant l'embauche)

Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

La rémunération des congés payés dus s'effectue selon la règle du 1/10 versée à la fin de chaque accueil.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm205 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

context[6][Chapitre]/child[3] = OuSAdresser