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Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Vérifié le 13 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Lorsqu'il existe un litige entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage les accompagne pour trouver à l'amiable une solution à leur problème. Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm42 Titre
Chapitre Content
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Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Rupture par l'apprenti de son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Accompagnement de l'employeur et de son apprenti à trouver à l'amiable une solution à leur litige concernant l'exécution du contrat.
context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit, au préalable, saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur de son intention de rompre le contrat de travail après un délai minimal de 5 jours calendaires. L'accord du médiateur n'est pas obligatoire.
La rupture du contrat peut intervenir après un délai minimal de 7 jours calendaires.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
Liste @type = 'puce'
Conditions de travail dans l'entreprise
Durée du travail
Rémunération
Congés payés.
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À savoir : Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm78 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage :
context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : Le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
match="Chapitre"
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Chapitre #idm150 Titre
Chapitre Content
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Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Pour éviter tout litige, il est préférable que cet accord soit écrit.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm163 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La procédure est gratuite.
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Chapitre #idm168 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.