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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Vérifié le 18 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Si un litige existe entre un employeur et son apprenti, le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties pour trouver à l'amiable une solution à leur problème.
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe
Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ? Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ? Ou trouver les coordonnées du médiateur de l'apprentissage ? Quel est le coût de la procédure ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
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Chapitre #idm45 Titre
Chapitre Content
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Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Rupture par l'apprenti son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
Accompagnement des parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat
context[6][Chapitre]/child[4] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.
La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
Liste @type = 'puce'
Conditions de travail dans l'entreprise
Durée du travail
Rémunération
Congés payés
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À savoir : Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
match="Chapitre"
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Chapitre #idm89 Titre
Chapitre Content
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Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
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En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
context[6][Chapitre]/child[5] = ASavoir
À savoir : Le médiateur peut également être saisi par le CFA.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
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BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
match="Chapitre"
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Chapitre #idm166 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
context[6][Chapitre]/child[5] = Attention
Attention : le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm179 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La procédure est gratuite.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm183 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.