Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

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• FPE
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  • Raisons familiales
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    • Élever un enfant de moins de 12 ans

      Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

      Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

      Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

      Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Convenances personnelles

    Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • Exercice d'une autre activité
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    • Création ou reprise d'entreprise

      Durée : 2 ans maximum non renouvelables

      Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

      Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

    • Études ou recherches présentant un intérêt général

      Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

    • Exercer un mandat d'élu local

      Durée : durée du mandat électif

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

• FPT
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  • Raisons familiales
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    • Élever un enfant de moins de 12 ans

      Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

      Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

      Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

      Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Convenances personnelles

    Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

  • Exercice d'une autre activité
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    • Création ou reprise d'entreprise

      Durée : 2 ans maximum non renouvelables

      Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

    • Études ou recherches présentant un intérêt général

      Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

    • Exercer un mandat d'élu local

      Durée : durée du mandat électif

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

• FPH
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  • Raisons familiales
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    • Élever un enfant de moins de 12 ans

      Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

      Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

      Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

      Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

    • Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

      Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

      Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

  • Convenances personnelles

    Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

    Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

    Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

    Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

    Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

  • Exercice d'une autre activité
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    • Création ou reprise d'entreprise

      Durée : 2 ans maximum

      Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

      Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

    • Études ou recherches présentant un intérêt général

      Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

    • Exercer une activité dans un organisme international

      Durée : 5 ans maximum

      Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service