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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Vérifié le 11 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Vous avez commis une infraction au code de la route et vous vous demandez combien de points vont être retirés de votre permis de conduire ? Le système du permis à points s'applique à tous les permis de conduire. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm73 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Conduire sous influence de l'alcool est sanctionné par un retrait de 6 points du permis.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Principales infractions routières liées à l'alcoolémie : catégorie de l'infraction et retrait de points

Infractions liées à l'alcoolémie

Catégorie de l'infraction

Retrait de points

Conduire avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g/litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

Contravention de 4è classe

6

Conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie ⩾ 0,8 g/litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

Délit

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

Délit

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

Délit

6

context[6][Chapitre]/child[4] = Attention

Attention : Si vous êtes en période probatoire, en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, le taux d'alcool maximum autorisé est de 0,2 g/l de sang (soit 0,10 mg/l d'air).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm136 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Conduire après avoir consommé de la drogue est sanctionné par un retrait de 6 à 9 points du permis, selon le délit commis.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Principales infractions routières liées à l'usage de stupéfiants : catégorie de l'infraction et retrait de points

Stupéfiants

Catégorie de l'infraction

Retrait de points

Conduire après usage de stupéfiants

Délit

6

Conduire après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous emprise de l’alcool.

Délit

9

Refus de se soumettre aux vérifications en cas d de test de dépistage positif

Délit

6

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm177 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Dépasser la vitesse maximale autorisée est sanctionné par un retrait de 1 à 6 points du permis.

context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
Principales infractions liées au non respect des limitations de vitesse : classe de l'infraction et retrait de points

Excès de vitesse

classe de contravention

Retrait de points

Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

3è classe

0

Excès de vitesse < 5 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4è classe

0

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée > 50 km/h

3è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 5 km/h et inférieur à 20 km/h si vitesse maximale autorisée ≤ 50 km/h

4è classe

1

Excès de vitesse ⩾ à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

4è classe

2

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

4è classe

3

Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4è classe

4

Excès de vitesse ⩾ à 50 km/h

5è classe

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

5è classe

6

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Chapitre #idm267 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire. Le conducteur non attaché risque un retrait de 3 points de son permis.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Des dispenses peuvent toutefois s'appliquer pour des raisons médicales ou professionnelles.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm275 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Règle générales de circulation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Principales infractions liées aux règles générales de circulation : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation

Catégorie de la contravention

Nombre de points retirés

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

4è classe

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

4è classe

3

Changement de direction sans avertissement préalable

2è classe

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

4è classe

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant, port à l'oreille d'un dispositif émettant du son (oreillette, casque, écouteur)

4è classe

3

Manœuvre acrobatique ou non conforme aux conditions normales d'utilisation d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation

3è classe

2

Refus d'obtempérer

Délit

6

context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Matérialisation des voies de circulation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Principales infractions liées à la matérialisation des voies de circulation : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

4è classe

1

Franchissement de ligne continue

4è classe

3

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Sens de circulation

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Circuler en sens interdit est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

context[6][Chapitre]/child[5] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Feux de signalisation lumineux

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Ne pas s'arrêter à un feu rouge est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 4 points du permis.

context[6][Chapitre]/child[6] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Dépassement

context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Principales infractions liées aux règles de dépassement : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

4è classe

2

Dépassement dangereux

4è classe

3

context[6][Chapitre]/child[7] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

Intersections et priorité de passage

context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Principales infractions liées aux intersections et priorités de passage : classe de l'infraction et nombre de points retirés

Circulation et stationnement

Classe de contravention

Nombre de points retirés

Refus de priorité

4è classe

4

Non-respect de l'arrêt au stop

4è classe

4

Non-respect de la signalisation dite « cédez le passage »

4è classe

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de traverser

4è classe

6

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

4è classe

6

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SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Stationnement

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Le stationnement dangereux est une contravention de 4e classe sanctionnée par un retrait de 3 points du permis de conduire.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les règles sont différentes en cas de stationnement abusif, gênant, ou très gênant.

context[6][Chapitre]/child[9] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Franchissement d'un passage à niveau

context[7][SousChapitre]/child[2] = Tableau
Principales infractions liées au franchissement d'un passage à niveau : catégorie de l'infraction et nombre de points retirés

Franchissement d'un passage à niveau

catégorie de contravention

Nombre de points retirés

Non-respect de la priorité de passage du matériel circulant sur la voie ferré

4è classe

4

S’engager sur la voie ferré en risquant de rester immobilisé sur la voie

4è classe

4

S’engager lorsque les barrières du passage à niveau sont fermées ou en cours de fermeture

4è classe

4

Ne pas dégager immédiatement la voie ferrée à l’approche d’un train

4è classe

6

match="Chapitre"
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Chapitre #idm537 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Une infraction aux règles d'équipement d'une voiture ou d'une moto peut entraîner un retrait de points. Par exemple, circuler à moto sans casque est sanctionné par un retrait de 3 points du permis.