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//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Parties privatives réservées à l'usage exclusif de son copropriétaire
Vérifié le 0 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Vous pouvez librement utiliser les parties privatives de votre lot de copropriété (logement et ses annexes) dans le respect des autres copropriétaires. Vous devez également respecter l'usage de l'immeuble (on parle de destination). Le respect de ces dispositions est la plupart du temps prévu par le règlement de copropriété. Dans tous les cas, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas nuire au voisinage.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm40 Titre
Chapitre Content
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Les parties privatives correspondent à votre logement et les annexes dont vous êtes propriétaire dans la copropriété (place de parking, cave, ...).
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Les parties privatives sont réservées à votre usage exclusif. Vous disposez donc librement de vos parties privatives et pouvez les louer ou les vendre.
context[6][Chapitre]/child[4] = Attention
Attention : dans certains cas
, la vente d'une place de parking doit être proposée prioritairement aux copropriétaires de l'immeuble.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm49 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'usage exclusif des parties privatives s'effectue librement sous réserve de ne pas porter atteinte au voisinage.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Pour prévenir les atteintes au voisinage, le règlement de copropriété peut, par exemple, interdire certaines actions :
Dans tous les cas, même en l'absence d'interdiction prévue par le règlement de copropriété, l'usage que vous faites de vos parties privatives ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage. Par exemple, nuisances sonores.
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Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm74 Titre
Chapitre Content
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L'usage de vos parties privatives doit être conforme à la destination de l'immeuble telle qu'elle est fixée par le règlement de copropriété.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Le règlement de copropriété peut par exemple interdire toute activité professionnelle quelle qu'elle soit. Dans ce cas, le règlement doit contenir une clause d'habitation bourgeoise exclusive.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Par contre, lorsque le règlement interdit toute activité commerciale mais rend possible l'exercice d'une activité libérale, il doit contenir une clause d'habitation bourgeoise simple.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
En cas de litige, c'est le juge du tribunal qui apprécie la compatibilité de l'activité avec la destination de l'immeuble, notamment au regard de son standing (confort, situation géographique...).
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
Dans tous les cas, votre activité professionnelle, même autorisée, ne doit pas être source de nuisances pour le voisinage (par exemple, nuisances sonores).