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Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

Vérifié le 25 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Avant de souscrire un contrat, vous devez bien lire la proposition d'assurance pour vos appareils mobiles (smartphone, tablette, etc.) pour savoir quels sont les risques couverts et pour vérifier s'il y des cas de limitation ou d'exclusion de garantie. Nous vous présentons les règles applicables.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm57 Titre

Chapitre Content
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Les contrats d'assurance pour appareils mobiles peuvent couvrir un appareil ou une large gamme d'appareils : téléphone portable, tablette tactile, ordinateur portable, GPS, caméscope, baladeur, etc.

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SousChapitre
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Risques couverts

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Les contrats d'assurance pour appareils mobiles comportent des garanties différentes selon les compagnies d’assurances.

context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

Les garanties lus plus courantes sont les suivantes  :

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Liste @type = 'puce'
  • Panne : permet la prise en charge du coût de la réparation

  • Casse : permet le remboursement de l'appareil en cas de dommages accidentels (les dommages intentionnels ne sont pas pris en charge)

  • Vol  : permet le remboursement de l'appareil volé

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À savoir : Une fausse déclaration pour obtenir le remplacement de son téléphone est un délit d'escroquerie.

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SousChapitre
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Cas d'exclusion de garantie

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsqu'il y a exclusion de garantie, l'assureur ne verse aucune indemnisation.

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L'assureur peut prévoir une exclusion de garantie pour certains types d'appareils, par exemple les appareils trop vieux ou qui ont été achetés d'occasion.

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L'exclusion peut aussi concerner certains types de sinistres, par exemple si le contrat prévoit que seuls les vols avec violence ou les vols avec effraction seront indemnisés.

context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

Ainsi, un vol à la tire, par un pickpocket ou lors d'une bousculade peut être exclu de l'indemnisation.

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De même, le contrat peut prévoir que la garantie ne fonctionne que si la casse de l'appareil est consécutive à un accident provoqué par une tierce personne.

context[7][SousChapitre]/child[7] = Paragraphe

Dans ce cas, l'appareil mobile qui vous échappe des mains et se casse ne sera pas garanti.

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Il en va autrement si la chute est provoquée par une autre personne.

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SousChapitre
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Cas de limitation de garantie

context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

Lorsqu'il y a limitation de garantie, l'assureur verse une indemnisation, mais pour un montant inférieur à la valeur du dommage subi.

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Le contrat peut fixer des limites d'intervention en fonction des principaux éléments suivants :

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Liste @type = 'puce'
  • Nombre de sinistres (par exemple, 1 ou 2 sinistres maximum par an)

  • Plafond d'intervention par sinistre et par période (par exemple, un plafond de 400 € maximum par an pour le téléphone)

  • Limite géographique (par exemple, couverture limitée aux sinistres intervenus en France)

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Chapitre #idm106 Titre

Chapitre Content
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Si vous avez une assurance multirisque habitation, il est possible que votre contrat couvre déjà les appareils mobiles contre certains risques et dans certaines circonstances.

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Par exemple, le contrat peut couvrir le risque casse, mais seulement lorsque le sinistre se produit à l'intérieur de votre logement.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Par ailleurs, la garantie contre la casse est souvent limitée à un accident causé par un élément étranger.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

De même, la garantie contre le vol ne couvre généralement que le vol avec effraction.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Enfin, en cas d'indemnisation, l'assureur peut réduire la valeur d'achat de l'appareil proportionnellement à sa durée de vie.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance habitation pour vos appareils mobiles.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm117 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si votre véhicule est assuré par un contrat "tous risques", vous êtes peut-être déjà couvert pour le vol de votre appareil mobile dans la voiture.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Néanmoins, dans de nombreux cas, le vol à la tire ou vol à la portière n'est pas compris dans les garanties.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

De plus, le vol de l'appareil n'est pas systématiquement couvert par la garantie vol du véhicule.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Parfois, l'assureur propose une garantie spéciale dite contenu du véhicule pour couvrir le vol des appareils dans la voiture.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous devez donc lire votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture qu'offre l'assurance auto pour vos appareils mobiles.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm129 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez souscrire l'assurance au moment de l’achat de l'appareil, auprès du magasin ou auprès d'un opérateur de téléphonie ou d'internet.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Vous pouvez aussi souscrire l'assurance après l'achat, auprès d'un vendeur d'assurance (compagnie d'assurance ou banque).

match="Chapitre"
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Chapitre #idm134 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Si vous avez souscrit le contrat au moment de l'achat, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 30 jours calendaires à partir de la date de souscription de cette assurance.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Si vous avez souscrit le contrat après l'achat de l'appareil, vous ne pouvez pas vous rétracter.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Vous pourrez vous rétracter seulement si vous avez fait l'objet d'un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Dans ce cas, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date de souscription.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Dans tous les cas, le contrat et la notice d’information doivent mentionner les règles de renonciation et la procédure à suivre.

match="Chapitre"
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Chapitre #idm143 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Pour pouvoir être indemnisé, vous devez faire une déclaration de sinistre à l'assureur dans le délai prévu par le contrat.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Le délai est généralement de 5 jours ouvrés après la date du sinistre, et de 2 jours ouvrés en cas de vol.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Dans ce dernier cas, vous devez également porter plainte à la police ou à la gendarmerie.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Vous devez transmettre à l'assureur les éléments qui lui permettront de traiter la demande, et dont la liste doit figurer dans le contrat.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Il s'agit généralement des éléments suivants :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Facture de l'appareil

  • Descriptif du sinistre (panne, casse, vol)

  • Descriptif des dommages (indisponibilité, coût de la réparation, coût du remplacement de l'appareil)

  • Preuve de dépôt de plainte en cas de vol

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

L’assureur étudiera votre dossier et vous informera de sa décision.

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Dans l'attente de la décision de l'assureur, vous ne devez pas effectuer les réparations si l'appareil est cassé ou en panne.

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Chapitre #idm163 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Les règles de résiliation sont indiquées dans le contrat.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Mais elles doivent être conformes à la loi.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Lorsque le contrat est conclu pour un an avec reconduction tacite, la loi vous autorisé à demander la résiliation à tout moment sans frais ni pénalité après la première année de souscription.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

La résiliation prend effet 1 mois après la réception de votre lettre par l’assureur.

context[6][Chapitre]/child[6] = ASavoir

À savoir : Si vous avez souscrit le contrat par internet, vous pouvez faire la résiliation en ligne via la procédure « en 3 clics ».