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Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifié le 24 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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La franchise est la somme que l'assureur laisse à la charge de l'assuré lorsqu'il lui verse une indemnisation suite à un sinistre. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.
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#situation-idm58
Cas général
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm61 Titre
Chapitre Content
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L'application de la franchise n'est pas obligatoire.
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Lorsque vous souscrivez une assurance habitation, l'assureur peut décider de mettre en place ou non une franchise pour chacune des différentes garanties du contrat.
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Si l'assureur décide d'appliquer une franchise à une garantie, il doit prévoir une clause qui l'indique dans le contrat.
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L'assureur doit préciser les sinistres auxquels la franchise s'applique et la façon dont elle sera calculée.
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À savoir : lorsque l'auteur du sinistre est un tiers et qu'il est identifié, l'assureur peut lui réclamer la totalité du montant de l'indemnisation. Le contrat peut prévoir que l'assureur n'applique pas la franchise dans ce cas (ou qu'il vous la rembourse).
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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Il y a 3 types de franchise en matière d'assurance habitation : la franchise absolue, la franchise relative et la franchise proportionnelle.
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Chapitre #idm79 Titre
Chapitre Content
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La franchise absolue est celle qui sera systématiquement déduite de votre indemnisation pour chaque sinistre.
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Exemple : Le montant de la franchise est de 150 €.
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Chapitre #idm94 Titre
Chapitre Content
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La franchise relative est celle dont le montant conditionne l'intervention de l'assureur en fonction du montant du sinistre.
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Si le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise, vous ne serez pas du tout indemnisé.
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Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
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Exemple : La franchise est de 150 €.
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Chapitre #idm109 Titre
Chapitre Content
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La franchise proportionnelle est celle dont le montant correspond à un pourcentage du montant du sinistre.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
Exemple : Le montant de la franchise est de 10 % du montant du sinistre.
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L'assureur peut prévoir que la franchise proportionnelle s'applique avec un seuil minimal ou un seuil maximal.
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Exemple : Seuil minimal
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#situation-idm164
Catastrophe naturelle
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte