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L'employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire du salarié ?

Vérifié le 19 août 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
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Oui, sous certaines conditions, un employeur doit pouvoir vérifier si le salarié détient son permis de conduire. Nous faisons le point sur la réglementation.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm56 Titre

Chapitre Content
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Lors de l'embauche, l'employeur peut demander au futur salarié s'il possède un permis de conduire en cours de validité.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Il peut faire cette demande si la conduite d'un véhicule est obligatoire pour l'emploi proposé.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que le salarié sera amené à conduire.

context[6][Chapitre]/child[5] = ANoter

À noter : L'employeur du transport public routier de voyageurs ou de marchandises peut vérifier la validité du permis de conduire du salarié qu'il emploie comme conducteur grâce au portail Vérif Permis.

context[6][Chapitre]/child[6] = ServiceEnLigne

  • Portail Vérif Permis

    Formulaire

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    Chapitre #idm71 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'employeur peut régulièrement demander au salarié de justifier qu'il détient toujours son permis de conduite si son activité professionnelle nécessite la conduite d'un véhicule.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Le permis doit correspondre à la catégorie du véhicule utilisé.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Une clause du contrat de travail et/ou le règlement intérieur peuvent prévoir les informations suivantes :

    context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Vérification périodique du permis de conduire

    • Information immédiate de l'employeur de toute suspension ou retrait du permis de conduire.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm85 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Oui, l’employeur peut demander au salarié de montrer l'original du permis de conduire pour vérifier sa validité.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Il doit s’assurer de la capacité du salarié à occuper l’emploi proposé.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    L'employeur ne peut pas conserver une photocopie du permis de conduire.

    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm93 Titre

    Chapitre Content
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    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Non. L'employeur n'a pas le droit de demander au salarié des informations sur le nombre de points détenus sur le permis de conduire.

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