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Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Un fonctionnaire titulaire temporairement inapte, qui a épuisé ses droits à congé de maladie et qui n'est pas admis à la retraite pour invalidité, peut bénéficier d'une allocation d'invalidité temporaire (AIT) s'il est atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail. Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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Chapitre #idm45 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) peut vous être accordée si vous répondez aux 4 conditions suivantes :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous avez épuisé vos droits à congé de maladie, de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD)

  • Votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos fonctions et vous n'êtes pas admis à la retraite pour invalidité

  • Vous êtes placé en disponibilité d'office et vous n'avez pas droit aux indemnités journalières (IJ) de maladie

  • Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant au moins des 2/3 votre capacité de travail.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT), vous devez être fonctionnaire titulaire de l'État ou fonctionnaire titulaire territorial ou hospitalier affilié à la CNRACL.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm67 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous devez adresser une demande de reconnaissance de votre invalidité temporaire à votre administration employeur.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

La demande s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°52406 :

context[6][Chapitre]/child[4] = ServiceEnLigne
  • Formulaire

  • context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Vous devez compléter l'encadré qui vous concerne, puis transmettre le formulaire à votre administration employeur.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    Votre administration employeur, après avoir complété la partie qui la concerne et vous avoir demandé les documents supplémentaires nécessaires, adresse la demande au service médical de la CPAM dont vous relevez.

    context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

    La demande doit être formulée dans le délai d'un an à partir :

    context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • De la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée

    • Ou de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie

    • Ou de la date de la consolidation de votre blessure ou la date de stabilisation de votre état de santé.

    context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

    La CPAM se prononce sur l'attribution de l'allocation d'invalidité temporaire, compte tenu d'un barème indicatif permettant de déterminer votre taux d'invalidité.

    context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

    Pour déterminer le montant de l'allocation, la CPAM vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

    context[6][Chapitre]/child[11] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • 1er groupe : Invalide capable d'exercer une activité rémunérée

    • 2e groupe : Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

    • 3e groupe : Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est en outre dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

    context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

    La CPAM vous notifie sa décision et en informe votre administration employeur.

    context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

    L'allocation d'invalidité temporaire est accordée par la CPAM à partir de la date de fin de votre congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée ou à partir de la date de fin de perception des indemnités journalières de maladie.

    context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

    L'allocation d'invalidité temporaire est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable.

    context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

    La demande de renouvellement s'effectue selon la même procédure que la demande initiale.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm105 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Selon le groupe d'invalidité dans lequel vous avez été classé, le montant de l'allocation d'invalidité temporaire est égal à la somme des éléments suivants :

    context[6][Chapitre]/child[3] = Tableau
    Éléments constitutifs du montant de l'allocation d'invalidité temporaire

    Groupe d'invalidité

    Traitement indiciaire

    Indemnité de résidence

    Supplément familial de traitement (SFT)

    1er groupe

    30 %

    30 %

    100 %

    2e et 3e groupes

    50 %

    50 %

    100 %

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Si vous êtes classé dans le 1er groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 177,50 €.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    Si vous êtes classé dans le 2e ou le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence ne peut pas dépasser 1 962,50 €.

    context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

    En outre, si vous êtes classé dans le 3e groupe, la somme de la part du traitement indiciaire et de la part de l'indemnité de résidence est majoré de 40 %. Cette majoration n'est pas versée en cas d'hospitalisation.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm166 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    L'allocation d'invalidité temporaire est versée par votre administration employeur.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Elle cesse de vous être versée lorsque :

    context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'