Retirer un nom de la carte grise
Vérifié le 0 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) de votre véhicule comporte plusieurs noms et vous souhaitez faire retirer un nom ? Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Cette opération peut parfois être payante. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
Sur internet
Retirer le nom de l'ex-époux
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
La liste des documents varie selon votre situation.
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Pour modifier votre carte grise suite à un divorce, vous devez fournir les documents suivants :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
Enfin, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Liste @type = 'puce'-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Formulaire cerfa n°13750
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Carte grise originale
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Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
Liste @type = 'puce'-
Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
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Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise
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Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
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BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
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Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.
Les documents suivants sont nécessaires :
Si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du mandat signé et de votre pièce d'identité.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Liste @type = 'puce'-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Formulaire cerfa n°13750
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Carte grise originale
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Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
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Livret de famille attestant du décès
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Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
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Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom.
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Les documents suivants sont nécessaires :
Liste @type = 'puce'-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Formulaire cerfa n°13750
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Carte grise originale
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Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
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Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
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Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.
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Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux(se) (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À noter : La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.
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Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
Retirer une autre personne
Vous devez posséder une carte bancaire.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :
Téléservice
Vous devez vous identifier avec votre identifiant ANTS ou via France Connect.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Les documents à fournir doivent être en version scannée.
Si vous ne disposez pas de ce matériel :
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :
À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants:
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Numéro de dossier
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Accusé d'enregistrement de votre demande
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Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :
Téléservice
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
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À noter : Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) pendant 5 ans, puis le détruire.
Par un professionnel habilité
Retirer le nom de l'ex-époux
La liste des documents varie selon votre situation
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Vous devez présenter les documents suivants :
De plus, vous devez présenter un des documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Formulaire cerfa n°13750
-
Carte grise originale
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
Liste @type = 'puce'-
Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
-
Jugement de divorce accompagné d'un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire (ou co-titulaire) de la carte grise
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Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule vous est attribué
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BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
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Si vous êtes l'époux ou l'épouse survivant(e), vous pouvez faire immatriculer le véhicule à votre nom pour en conserver l'usage et le maintenir en circulation.
Il n'y a aucun délai pour réaliser cette formalité.
Vous devez présenter les documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Formulaire cerfa n°13750
-
Carte grise originale
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
-
Livret de famille attestant du décès
-
-
Si le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
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Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilé à un changement de propriétaire.
Vous devez présenter les documents suivants :
Liste @type = 'puce'-
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
-
Formulaire cerfa n°13750
-
Carte grise originale
-
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s'il est dispensé de contrôle
-
Justificatif du changement de propriété du véhicule (déclaration de cession de véhicule)
-
Le coût de la carte de la carte grise varie selon le statut de la personne dont le nom est retiré.
choice-tree-current-choices
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Lorsque le retrait du nom de l'ex-époux ou ex-épouse intervient suite à un divorce ou dans le cas du décès de l'époux ou épouse (mariage sous le régime de la communauté), le coût de la carte grise est le même.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
À noter : La somme à payer est identique en cas de rajout ou de retrait d'un partenaire de Pacs.
-
Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire.
Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un simulateur :
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
À noter : Lorsque le mariage est sous le régime de la séparation de biens et que le véhicule était au nom exclusif de la personne décédée, il entre dans le cadre de la succession.
En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Téléservice
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
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