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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Formations statutaire et continue dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 0 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes un agent public (titulaire ou contractuel) de la fonction publique d'État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

Publication/ListeSituations
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#situation-idm62

Fonctionnaire

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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm65 Titre

Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de vous :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouveau grade.

  • Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cet texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Cette formation est :

context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Inscrite au plan annuel de formation élaboré par l'administration

  • Accomplie pendant la période de stage

  • Obligatoire

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

La formation peut être réalisée :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En présentiel

  • À distance

  • Ou en situation de travail

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm94 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle doit vous permettre de :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

  • Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers

  • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

La formation peut être réalisée :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En présentiel

  • À distance

  • Ou en situation de travail

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Vous bénéficiez d'un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

context[6][Chapitre]/child[10] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat

  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi

  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu'elle assure elle-même.

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

Si la formation envisagée n'est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

context[6][Chapitre]/child[14] = ANoter

À noter : Si vous êtes dans l'une de ces situations, vous êtes aussi prioritaire notamment pour le bilan de compétences et le congé de formation professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[15] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CAP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n'avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Cependant, votre entrée en formation peut être différée d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

    • Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

      Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

      Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

    • Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.

      Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

      Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm168 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm172
#situation-idm172

Contractuel

Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm175 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de vous :

context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi

  • Faire connaître l'environnement dans lequel vous exercez vos fonctions

context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu'elle propose.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

Elle est obligatoire.

context[6][Chapitre]/child[8] = Paragraphe

La formation peut être réalisée :

context[6][Chapitre]/child[9] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En présentiel

  • À distance

  • Ou en situation de travail

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

context[6][Chapitre]/child[13] = Paragraphe

L'obligation de servir peut être prévue :

context[6][Chapitre]/child[14] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Par arrêté ministériel

  • Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

context[6][Chapitre]/child[16] = Paragraphe

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

context[6][Chapitre]/child[17] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Les dépenses de formation

  • Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

context[6][Chapitre]/child[18] = Paragraphe

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm224 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d'améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Elle doit vous permettre de :

context[6][Chapitre]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail

  • Vous adapter à l'évolution prévisible des métiers

  • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.

context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

L'administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu'elle propose.

context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

context[6][Chapitre]/child[7] = Paragraphe

La formation peut être réalisée :

context[6][Chapitre]/child[8] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • En présentiel

  • À distance

  • Ou en situation de travail

context[6][Chapitre]/child[9] = Paragraphe

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c'est-à-dire une obligation de travailler dans l'administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

context[6][Chapitre]/child[10] = Paragraphe

Cela peut être le cas pour une formation d'une durée supérieure à 2 mois.

context[6][Chapitre]/child[11] = Paragraphe

L'obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière).

context[6][Chapitre]/child[12] = Paragraphe

L'obligation de servir peut être prévue :

context[6][Chapitre]/child[13] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Par arrêté ministériel

  • Ou par une décision de l'autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

context[6][Chapitre]/child[14] = Paragraphe

La durée de l'engagement de servir dans l'administration ne peut pas être supérieure à 2 ans. Toutefois, l'arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

context[6][Chapitre]/child[15] = Paragraphe

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser :

context[6][Chapitre]/child[16] = Liste
Liste @type = 'puce'
  • Les dépenses de formation

  • Et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

context[6][Chapitre]/child[17] = Paragraphe

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

context[6][Chapitre]/child[18] = BlocCas
BlocCas radio
BlocCas blocCasRadio

choice-tree-current-choices

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d'une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu'après avis de la CCP.

    Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n'avez bénéficié d'aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d'un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l'administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivies sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

    • Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l'évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

      Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

      Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

    • Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d'acquérir de nouvelles qualifications se déroulent également sur votre temps de travail.

      Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

      Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm304 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.