Dans quels cas le repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante est obligatoire ? Dans les immeubles construits avant le 1er juillet 1997, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires a l'obligation de faire vérifier l'état des matériaux et produits pouvant contenir de l'amiante. Les maisons individuelles ne sont pas concernées. Nous vous expliquons les informations à connaître.
Il s'agit de tous les immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 appartenant à des personnes privées ou publiques (y compris bailleurs sociaux).
Lorsqu'il s'agit d'un immeuble en copropriété, les vérifications sont faites sur les parties communes et les parties privatives.
C'est le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires si l'immeuble est en copropriété.
À noter : En cas de vente d'un immeuble, un état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante doit être fourni par le propriétaire vendeur.
Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé diagnostiqueur.
Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs :
Outil de recherche
À savoir : Le coût du diagnostic varie d'un professionnel à un autre.
Le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans certains matériaux et produits énumérés dans des listes (A et B).
Pour la liste A, il s'agit des matériaux et produits suivants :
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Flocages (revêtement présentant un aspect fibreux)
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Calorifugeages (revêtement servant d'isolant thermique)
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Faux plafonds (revêtement généralement constitué d'une armature suspendue et d'un remplissage de panneaux légers).
Pour la liste B, il s'agit des matériaux et produits suivants :
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Parois verticales intérieures (murs et cloisons en dur et poteaux périphériques et intérieurs, cloisons légères et préfabriquées)
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Planchers et plafonds (y compris poutres et charpentes, gaines et coffres)
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Conduits, canalisations et équipements intérieurs (conduits de fluides air, eau, autres fluides..., clapets/volets coupe-feu, portes coupe-feu, vide-ordures)
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Éléments extérieurs (bardages et façades légères, conduits en toiture et façade).
Des précisions sont à connaître concernant la nature des matériaux et produits de la liste A et B à vérifier.
Dans les parties communes de l'immeuble, ce sont les matériaux et produits mentionnés sur les listes A et B qui doivent faire l'objet d'une vérification.
Dans les parties privatives, ce sont uniquement ceux mentionnés sur la liste A.
Après les vérifications, le diagnostiqueur réalise un rapport. Ce rapport est transmis au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir : En cas de préconisation de travaux de confinement ou de retrait d'amiante, le diagnostiqueur doit transmettre une copie de son rapport au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble.
Les actions diffèrent selon la liste des matériaux et produits vérifiés (liste A et B).
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Selon les résultats du repérage, il y a 3 niveaux d'action :
Liste @type = 'puce'-
Niveau 1
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser par un diagnostiqueur une surveillance de l'état des matériaux ou produits tous les 3 ans, car ils peuvent se dégrader.
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Niveau 2
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une mesure de la concentration en fibres d'amiante dans l'air par un organisme accrédité par le Cofrac. Lorsque le niveau mesuré est supérieur à 5 fibres par litre dans l'air, des travaux doivent être engagés.
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Niveau 3
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés. Ces travaux doivent être terminés dans les 3 ans à partir de la date de la réception du diagnostic. Dans l'attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre dans un délai de 2 mois pour assurer un niveau d'empoussièrement inférieur ou égal à 5 fibres par litre dans l'air. Ces mesures conservatoires peuvent être par exemple l'isolation de la zone contaminée, la pose d'une bâche sur le matériaux amianté pour empêcher les fibres de se disperser dans l'air.
Attention : En cas de niveau 3, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit transmettre au préfet du département, dans un délai de 2 mois, les mesures conservatoires mises en œuvre dans l'attente des travaux définitifs. Par ailleurs, dans les 12 mois, le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit également lui transmettre le calendrier des travaux définitifs à réaliser.
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Selon les résultats du repérage, il y a 3 niveaux d'action :
Liste @type = 'puce'-
Niveau 1
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une évaluation périodique lorsque les matériaux ou produits contenant de l'amiante, la nature et l'étendue des dégradations ne conduisent pas à conclure à la nécessité d'une action de protection immédiate.
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Niveau 2
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit faire réaliser une action corrective de 1er niveau lorsque le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante conclut à la nécessité d'une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés.
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Niveau 3
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires doit mettre en place une action corrective de 2nd niveau sur l'ensemble d'une zone déterminée pour que les matériaux ou produits ne soient plus soumis à aucune agression ni dégradation.
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Le retrait et le confinement des matériaux et produits amiantés doivent être assurés par une entreprise certifiée.
Il est possible de trouver une entreprise certifiée en consultant un outil de recherche :
Outil de recherche
À savoir : Le coût du diagnostic varie d'un professionnel à un autre.
Les occupants de l'immeuble sont informés par la mise à disposition de 2 dossiers d'information :
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Le pour les parties communes de l'immeuble
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Et le pour les parties privatives du logement.
DTA
Le propriétaire de l'immeuble ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de copropriété doit constituer un DTA pour les parties communes de l'immeuble.
Le DTA doit comporter les informations suivantes :
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Rapport du repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante
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Date, nature, localisation et résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait et de confinement des matériaux et produits des listes A et B, si nécessaire
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Recommandations générales de sécurité à l'égard des matériaux et produits, notamment procédures d'intervention (gestion, élimination des déchets lorsque l'état de certains matériaux ou produits contenant de l'amiante est dégradé ou présente un risque de dégradation rapide)
La fiche récapitulative du DTA est communiquée aux occupants dans un délai d'un mois après sa constitution ou sa mise à jour.
Le DTA doit être mis à jour par le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété. Il est tenu à la disposition des occupants. Les occupants doivent être informés du mode de consultation du DTA.
DA-PP
Chaque copropriétaire doit constituer un DA-PP pour les parties privatives du logement.
Le DA-PP doit comporter les informations suivantes :
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Rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante relatif au logement
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Date, nature, localisation, résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de l'amiante, si nécessaire.
Le DA-PP est tenu à la disposition du locataire. Le locataire doit être informé du mode de consultation du DA-PP.
Avant de démolir un immeuble construit avant le 1er juillet 1997, le propriétaire de l'immeuble doit faire réaliser un repérage des matériaux et produits suivants :
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Toiture et étanchéité
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Façades
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Parois verticales intérieures et enduits
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Plafonds et faux plafonds
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Revêtements de sol et de murs
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Conduits, canalisations et équipements
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Ascenseurs et monte-charge
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Équipements divers
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Installations industrielles
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Coffrages perdus.
Il s'agit des matériaux et produits de la liste C. Des précisions sont à connaître concernant ces matériaux et produits.
Les vérifications doivent être réalisées par un opérateur certifié appelé diagnostiqueur.
Il est possible de trouver un opérateur certifié en consultant l'annuaire officiel des diagnostiqueurs :
Outil de recherche
Le repérage concerne également tout autre matériau et produit qui ne figure pas sur la liste C, mais qui peut contenir de l'amiante et dont le diagnostiqueur aurait connaissance pendant le repérage.
À savoir : Le coût des vérifications varie d'un professionnel à un autre.
Le préfet peut prendre certaines décisions à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires si les mesures préconisées dans le rapport du diagnostiqueur (dont il a reçu une copie) n'ont pas été respectées, notamment :
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Il peut obliger le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à faire exécuter des travaux de désamiantage dans un délai qu'il fixe
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ll peut faire condamner le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à payer une amende allant jusqu'à 1 500 € (et jusqu'à 3 000 € en cas de récidive).