Contrat de crédit à la consommation
Vérifié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant la signature du contrat, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur et l'informer de la teneur de ses engagements. Le contrat est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Le prêteur peut alors verser les fonds, livrer le bien ou effectuer la prestation, et l'emprunteur doit faire les remboursements. Le prêteur doit informer périodiquement l'emprunteur du capital restant à rembourser.
Un contrat de crédit à la consommation doit obligatoirement débuter par un entretien au cours duquel l'établissement prêteur (banque, organisme de crédit...) doit vous informer et vérifier votre solvabilité. Votre solvabilité est votre capacité financière à rembourser le crédit.
À cette occasion, le prêteur vous remet une fiche précontractuelle standardisée. Cette fiche indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualité et le taux d'intérêt pratiqué.
L'offre de contrat de crédit rappelle les conditions du crédit qui vous est proposé. Ce sont ces conditions qui seront appliquées si vous signez le contrat.
Cette offre peut vous être remise à la fin de l'entretien préalable ou être envoyée par courrier.
Si vous avez une caution pour ce crédit, elle doit obtenir également un exemplaire de cette offre.
Le prêteur doit vous garantir cette offre pendant 15 jours francs à partir de sa remise.
L'offre de contrat doit indiquer de manière précise les informations suivantes :
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Identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur
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Type de crédit (crédit affecté, personnel, renouvelable…)
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Montant du crédit
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Conditions de mise à disposition des fonds
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Durée du contrat
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Montant, le nombre et la périodicité des échéances
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Taux annuel effectif global (TAEG) et montant total dû par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable
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Identité et l'adresse des éventuelles cautions
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Existence du droit de rétractation
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Moyens de rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier
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Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée du contrôle des banques
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Adresse des services locaux de la concurrence et de la répression des fraudes
À noter : votre prêteur peut également exiger que le contrat soit assorti d'une assurance.
Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit.
La date de cette signature marque en effet le début de votre délai de rétractation de 14 jours calendaires, pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Pendant cette période, aucun paiement ne peut vous être réclamé par le prêteur. Le prêteur peut vous mettre à disposition une partie de la somme empruntée mais il n'est pas obligé.
Dans le cas d'un crédit affecté, le délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
À savoir : si vous exercez votre droit de rétractation alors que vous avez touché des fonds, vous devrez les rembourser au prêteur et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit vous a été versé. En revanche, vous n'aurez pas à lui verser d'indemnités.
Le contrat est définitivement accepté et peut s'exécuter dès la fin du délai de rétractation. Vous commencez à rembourser le crédit à partir de cette date.
Mise à disposition des fonds
Il faut attendre 14 jours francs après l'acceptation définitive du contrat, c'est-à-dire après la fin du délai de rétractation, pour pouvoir débloquer les fonds.
Livraison du bien ou exécution de la prestation
Si vous avez souscrit un crédit affecté (c'est-à-dire lié à un achat précis), le vendeur ne doit pas vous livrer le bien ou commencer la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.
Néanmoins, si vous en faites la demande par écrit, le vendeur peut faire la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai inférieur au délai de 14 jours calendaires. On parle de délai abrégé.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service dans un délai abrégé, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après la la livraison ou la fourniture de service.
Lorsque le vendeur fait la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, vous ne pouvez plus exercer votre droit de rétractation après l'expiration d'un délai de 3 jours calendaires.
Information mensuelle
Le prêteur doit vous informer au moins une fois par an du montant du capital restant à rembourser.
Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète.
Difficultés de remboursement
Dès le 1er incident de paiement, le prêteur doit vous informer des risques que vous encourez.
Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de remboursement de crédit, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.
Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.
En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de votre solvabilité, le prêteur aussi vous accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances
La fin du contrat de crédit doit être prévu dans le contrat. C'est la date à laquelle vous devez avoir fini de rembourser le crédit.
Le contrat doit préciser également la façon et les conditions selon lesquelles vous devez vous y prendre si vous souhaitez rembourser le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.