Départ volontaire du salarié en cas de difficultés économiques dans l'entreprise

Le départ volontaire du salarié (également appelé « départ négocié »), en cas de difficultés économiques dans l'entreprise, est un mode de rupture particulier du contrat de travail d'un salarié en .

Le contrat de travail est rompu d'un commun accord.

L'employeur et le salarié formalisent par écrit cette rupture.

Ce n'est ni un licenciement, ni une démission.

Ce mode de rupture ne doit pas être confondu avec les ruptures de contrat suivantes :

• portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

En cas de difficultés économiques dans l'entreprise, la rupture d'un contrat de travail peut intervenir dans le cadre d'un départ volontaire.

L'entreprise connait des difficultés économiques lorsqu'elle constate notamment une baisse de ses commandes, de son chiffre d'affaires, une dégradation de sa trésorerie ou des pertes d'exploitation.

Le départ volontaire du salarié est alors possible dans l'une des 2 situations suivantes :

• Plan de départs volontaires (PDV) dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

• Plan de départs volontaires (PDV) « autonome » mis en place par l'employeur dans le cadre d'un accord collectif.

Ces 2 dispositifs permettent à l'employeur d'éviter le licenciement pour motif économique, ou d'en limiter le nombre.

Oui. Le salarié perçoit une indemnité de rupture.

Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.

Il est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.

Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.

Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte.

Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.

Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.

Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.