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Vol de sa carte bancaire

Vérifié le 6 février 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire ? Vous devez immédiatement faire opposition sur votre carte. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. Nous vous présentons les informations à connaître.

Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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match="Chapitre"
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Chapitre #idm55 Titre

Chapitre Content
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Les règles diffèrent selon que vous vous trouvez en France ou à l'étranger :

context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
  • Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

    Current context[4] = Texte Expected = Texte
    Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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    match="Chapitre"
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    Chapitre #idm69 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    0 892 705 705

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

    context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception ou vous déplacer sur place au guichet. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

context[5][Cas]/child[9] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Cas]/child[10] = Attention

    Attention : Certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition. Vous devez alors utiliser un autre numéro de téléphone spécial.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

    context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

    context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

    La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez au plus vite faire opposition, c'est-à-dire bloquer l'utilisation de votre carte.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Pour cela, contactez votre banque ou appelez le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

    context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    • Serveur interbancaire d'opposition à carte bancaire

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      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

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      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm99 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      0 892 705 705

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    context[5][Cas]/child[5] = Attention

    Attention : Certaines banques peuvent vous obliger à contacter un numéro de téléphone spécial pour faire opposition. Pensez à vous renseigner avant de partir à l'étranger.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Un numéro d'enregistrement vous est remis.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition.

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Si votre contrat de carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais cette démarche n'est pas nécessaire si vous avez contacté votre banque pour faire opposition.

    context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    context[5][Cas]/child[10] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.

    context[5][Cas]/child[12] = Paragraphe

    Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.

    context[5][Cas]/child[13] = Paragraphe

    La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm120 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Il est conseillé de déclarer le vol aux forces de l'ordre. Pour cela, vous devez porter plainte. Vous pouvez le faire dans un commissariat ou à la gendarmerie. Vous pouvez aussi le faire par courrier.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

    context[5][Cas]/child[3] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne
  • Téléservice

  • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

    context[5][Cas]/child[4] = OuSAdresser
    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

    context[5][Cas]/child[6] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

    • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

    • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

    • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

    • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

    • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

    context[5][Cas]/child[8] = ServiceEnLigne
  • Modèle de document

  • context[5][Cas]/child[9] = Paragraphe

    Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

    context[5][Cas]/child[10] = Paragraphe

    Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

    context[5][Cas]/child[11] = Paragraphe

    Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

    context[6][Chapitre]/child[4] = ASavoir

    À savoir : Vous pouvez porter plainte contre votre époux, vos parents ou votre enfant s'ils sont responsables du vol de votre carte bancaire.

    context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe

    La plainte vous permet d'obtenir un récépissé, c'est-à-dire un document attestant de l'enregistrement de votre déclaration. Vous pouvez transmettre le récépissé à votre banque lors de votre demande de remboursement.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm192 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Procédure

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez écrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Paragraphe

    Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé :

    context[7][SousChapitre]/child[6] = BlocCas
    BlocCas radio
    BlocCas blocCasRadio

    choice-tree-current-choices

    • Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.

    • BlocCas radio
      BlocCas blocCasRadio

      choice-tree-current-choices

      • Il n'y a aucun remboursement.

      • Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé.

        Exemple : Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 €.

    context[7][SousChapitre]/child[7] = ANoter

    À noter : Les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.

    context[7][SousChapitre]/child[8] = Paragraphe

    Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement si le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse de la carte.

    context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Recours

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.

    context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe

    La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

    context[7][SousChapitre]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'
    • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

    • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

    context[7][SousChapitre]/child[6] = OuSAdresser
    context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
    SousChapitre
    Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
    context[7][SousChapitre]/child[1] = Titre

    Sanctions en cas de fausses déclarations

    context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe

    Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.

    context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe

    De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm252 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Pour obtenir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.