Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Vérifié le 9 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:source
context[Publication]/child[12] = dc:language
context[Publication]/child[13] = dc:relation
context[Publication]/child[14] = dc:coverage
context[Publication]/child[15] = dc:rights
context[Publication]/child[16] = SurTitre
context[Publication]/child[17] = Audience
context[Publication]/child[18] = Canal
context[Publication]/child[19] = FilDAriane
context[Publication]/child[20] = Theme
context[Publication]/child[21] = SousThemePere
context[Publication]/child[22] = DossierPere
context[Publication]/child[23] = SousDossierPere
context[Publication]/child[24] = Introduction
context[Publication]/child[25] = Texte
context[Publication]/child[26] = VoirAussi
context[Publication]/child[27] = Reference
context[Publication]/child[28] = Reference
context[Publication]/child[29] = Reference
context[Publication]/child[30] = Reference
context[Publication]/child[31] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[32] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe
Si vous êtes élu membre d'un conseil de prud'hommes, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour les besoins de votre formation. L'employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.
Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm50 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Être salarié
Être élu en tant que membre d'un conseil de prud'hommes et vous former à cette fonction
Être de nationalité française
Avoir au moins 21 ans
N'avoir encouru aucune condamnation pénale
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm65 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Vous pouvez demander l'autorisation d'absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d'un conseil de prud'hommes.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Il faut faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
context[6][Chapitre]/child[5] = Liste
Liste @type = 'puce'
Date, durée, horaires de la formation
Nom de l'établissement chargé de dispenser la formation
context[6][Chapitre]/child[6] = Paragraphe
La lettre doit parvenir à votre employeur :
context[6][Chapitre]/child[7] = Liste
Liste @type = 'puce'
au moins 30 jours à l'avance en cas de durée d'absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives
ou au moins 15 jours à l'avance en cas de durée d'absence inférieure à 3 journées de travail consécutives.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm82 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'employeur est obligé d'accepter votre demande de formation.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n'avez jamais exercé de mandat prud'homal, vous bénéficiez d'une formation de 5 jours.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Cette formation est organisée par l'École nationale de la magistrature.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d'une même année civile.
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont donc intégralement maintenus.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm104 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Au retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.