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Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
Vérifié le 9 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Un créancier qui ne parvient pas à obtenir le remboursement d'une somme qui lui est due, peut charger une société de recouvrement amiable de réclamer cette somme à son débiteur. Il s'agit d'un des modes de recouvrement amiable de créances. En cas d'échec, le recours au tribunal doit être envisagé.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm59 Titre
Chapitre Content
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Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme due par un débiteur.
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Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.
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À savoir : le créancier peut préférer recourir à un huissier ou au juge.
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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Avant toute action, le créancier et la société de recouvrement doivent conclure une convention. Cette convention doit préciser les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Origine de la créance
Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement à la charge du créancier
Conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier
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La police d'assurance (responsabilité civile professionnelle) de la société de recouvrement doit être annexée à la convention.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm87 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
par courrier (lettres de mise en demeure de payer),
ou par téléphone.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le débiteur paie sa dette, en totalité ou en partie, la société chargée du recouvrement en informe le créancier.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Elle lui reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention (1 mois à partir de l'encaissement effectif si aucun délai n'y est indiqué).
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Chapitre #idm99 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La phase de recouvrement amiable s'achève :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
après remboursement de la somme due par le débiteur
ou, s'il n'y a pas remboursement, au terme du délai fixé au débiteur pour payer.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Si le débiteur n'a pas totalement remboursé sa dette, le créancier peut choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) pour obtenir la saisie de la somme due. Cette procédure engendre des frais qui seront facturés au débiteur.