Que faire en cas de perte de la convention de Pacs ?
Vérifié le 15 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Tout dépend si votre convention a été enregistrée auprès d'un tribunal, d'une mairie ou d'un notaire.
Le greffe du tribunal ne garde pas de copie de la convention et de l'attestation de Pacs.
Lors de la signature du Pacs, le greffier rappelle que la conservation de la convention et de l'attestation relève de la responsabilité des pacsés. Ils doivent donc prendre toutes les mesures pour éviter leur perte.
Pour prouver que vous êtes pacsé, vous pouvez utiliser :
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soit votre extrait d'acte de naissance,
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soit, si le partenaire étranger est né à l'étranger, le document établi par le service d'état civil du ministère des affaires étrangères.
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Service central d'état civil - Répertoire civil
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/ChapitreCurrent context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitrematch="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm54 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = ParagrapheService central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
context[6][Chapitre]/child[3] = ParagrapheDépartement « Exploitation »
context[6][Chapitre]/child[4] = ParagrapheSection Pacs
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09
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match="Chapitre"Current context[6] =Chapitre Expected = ChapitreChapitre #idm65 TitreChapitre Contentcontext[6][Chapitre]/child[1] = Titrecontext[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe01 41 86 42 47
En cas de perte de l'original de la convention de Pacs, l'officier d'état civil peut vous délivrer un duplicata du récépissé d'enregistrement, sur présentation d'une pièce d'identité.
Il faut contacter le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention. Il peut vous délivrer une copie authentique.
Le coût de la copie est de 1,15 € hors taxe la page, soit 1,38 € toutes taxes comprises (TTC).