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Organisation et indemnisation des permanences dans la fonction publique
Vérifié le 1 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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En tant que fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez occuper un emploi dans lequel vous devez effectuer des permanences. Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel, pour nécessité de service, en dehors de votre temps de travail habituel (la nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié).
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#situation-idm77
FPE
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.
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Exemple : Dans la police nationale, les permanences concernent les fonctionnaires des 3 corps de catégorie active, les personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), les policiers adjoints volontaires et les autres contractuels de la police nationale.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les permanences donnent lieu :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé
Soit au versement d'une indemnité.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté ministériel, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter
À noter : Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
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#situation-idm111
FPT
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm114 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La liste des emplois concernés par des permanences et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm121 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les permanences donnent lieu à une indemnisation ou à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies dans des conditions variables selon que vous appartenez à un cadre d'emploi ou occupez un emploi relevant de la filière technique ou d'une autre filière.
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context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Les permanences donnent lieu uniquement à indemnisation sauf si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le montant brut de l'indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
context[5][Cas]/child[4] = Liste
Liste @type = 'puce'
112,20 € le samedi
139,65 € le dimanche ou un jour férié.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
context[5][Cas]/child[6] = ANoter
À noter : Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Les permanences donnent lieu :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies
Soit au versement d'une indemnité.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Le montant brut de l'indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
context[5][Cas]/child[6] = Tableau
Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement
Jour
Journée entière
Demi-journée
Samedi
45 €
22,50 €
Dimanche ou jour férié
76 €
38 €
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si vous bénéficiez d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
context[5][Cas]/child[8] = ANoter
À noter : Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm197
#situation-idm197
FPH
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm200 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Seuls les praticiens sont concernés par des permanences pour assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm204 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'indemnisation de la permanence des soins donne lieu à une indemnisation variable selon le statut du praticien.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.