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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Fonction publique : permanences
Vérifié le 23 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
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Publication/Texte/otherwise
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Vous êtes agent public. Votre administration peut vous imposer, dans certains cas, d'accomplir des permanences. Nous vous expliquons qui peut être concerné et comment les permanences sont rémunérées.
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#situation-idm60
Fonction publique d'État (FPE)
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm63 Titre
Chapitre Content
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La permanence est une période pendant laquelle l'administration vous impose, pour nécessité de service, d'être sur votre lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif.
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La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
match="Chapitre"
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Chapitre #idm71 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, agent contractuel) peut effectuer des permanences.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.
context[6][Chapitre]/child[4] = ANoter
Exemple : Dans la police nationale, les permanences ne concernent que certaines catégories de personnels : les fonctionnaires des 3 corps actifs, les personnels administratifs techniques et scientifiques (Pats), les contractuels adjoints de sécurité (ADS) et les autres contractuels de la police nationale.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm80 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Les permanences donnent lieu :
context[6][Chapitre]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit, à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies, appelé repos compensateur
Soit à indemnisation.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Les conditions du repos compensateur (notamment sa durée) ou de l'indemnisation (notamment son montant) sont fixées par arrêté, après avis du comité social d'administration (CSA) ministériel.
context[6][Chapitre]/child[5] = Paragraphe
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
context[6][Chapitre]/child[6] = ANoter
À noter : Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
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#situation-idm97
Territoriale (FPT)
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm100 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
La permanence est une période pendant laquelle l'administration vous impose, pour nécessité de service, d'être sur votre lieu de travail ou en un lieu déterminé, en dehors des périodes de travail effectif.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm108 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut effectuer des permanences.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
Un agent contractuel en CDI qui occupe des fonctions techniques peut aussi effectuer des permanences.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du du comité social territorial.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe
Le montant brut de l'indemnité est le suivant selon que la permanence est effectuée le samedi, le dimanche ou les jours fériés :
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
112,20 € le samedi
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
139,65 € le dimanche ou un jour férié
context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe
Ces montants sont majorés de 50 % lorsque vous êtes prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.
context[5][Cas]/child[7] = ANoter
À noter : Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe
Les permanences donnent lieu :
context[5][Cas]/child[3] = Liste
Liste @type = 'puce'
Soit à un repos, appelé repos compensateur, pour compenser les heures de permanences accomplies
Soit à indemnisation.
context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe
La durée du repos compensateur est égale à la durée de la permanence majorée de 25 %.
context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe
Le montant brut de l'indemnité varie selon que la permanence est accomplie une demi-journée ou une journée entière, le samedi ou le dimanche ou un jour férié.
context[5][Cas]/child[6] = Tableau
Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement
Jour
Journée entière
Demi-journée
Samedi
45 €
22,50 €
Dimanche ou jour férié
76 €
38 €
context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe
Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie d'un logement de fonction ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.
context[5][Cas]/child[8] = ANoter
À noter : Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.
Current context[2] = Publication/ListeSituations/Situation Expected = Publication/ListeSituations/Situation-idm185
#situation-idm185
Hospitalière (FPH)
Current context[3] = Situation/Texte Expected = Situation/Texte
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context[3][Situation/Texte]/child[2] = Chapitre
context[3][Situation/Texte]/child[3] = Chapitre
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm188 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un professionnel de se trouver sur son lieu de travail, en dehors des périodes de travail effectif.
context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe
La permanence a pour objet d'assurer la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence et la continuité des soins, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés.
context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe
Elle est organisée soit pour l'ensemble de l'établissement, soit par secteurs communs à une ou plusieurs activités.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm195 Titre
Chapitre Content
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context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
Seuls les praticiens sont concernés.
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm199 Titre
Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe
L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place donne lieu à indemnisation variable selon le statut du praticien.
context[6][Chapitre]/child[3] = ANoter
À noter : Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte à domicile