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Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?
Vérifié le 14 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte
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Chapitre #idm54 Titre
Chapitre Content
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Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.
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Un plan d'alignement est une servitude administrative qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement.
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Lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture), vous devez demander un alignement individuel.
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Un géomètre-expert est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel.
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Attention : L'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires, par exemple la déclaration préalable de travaux ou le permis de construire en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture.
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Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, il ne faut pas demander un alignement individuel.
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Attention : Les chemins ruraux ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est pas applicable.
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Chapitre #idm92 Titre
Chapitre Content
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Votre demande doit être faite sur papier libre.
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Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
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Liste @type = 'puce'
Vos nom et adresse
Description de vos travaux projetés
Adresse de votre propriété
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Chapitre #idm112 Titre
Chapitre Content
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L'autorité publique qui délivre l'alignement individuel change suivant le type de voirie.
Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).