Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 1 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social. Ces montants sont différents selon que le logement se situe en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.
Île-de-France
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir : Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins une des conditions suivantes :
-
Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
-
Votre logement est un logement social PLI (prêt locatif intermédiaire).
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-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
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-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
17 619 €
32 024 €
41 631 €
2
2 personnes
28 717 €
47 862 €
62 220 €
Jeune couple
26 827 €
62 740 €
81 563 €
1 personne + 1 personne à charge
26 827 €
62 740 €
81 563 €
3
3 personnes
26 827 €
62 740 €
81 563 €
1 personne + 2 personnes à charge
41 205 €
74 908 €
97 381 €
4
4 personnes
41 205 €
74 908 €
97 381 €
1 personne + 3 personnes à charge
49 016 €
89 125 €
115 862 €
5
5 personnes
49 016 €
89 125 €
115 862 €
1 personne + 4 personnes à charge
55 161 €
100 290 €
130 377 €
À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
28 717 €
47 862 €
62 220 €
2 personnes
26 827 €
62 740 €
81 563 €
3 personnes
41 205 €
74 908 €
97 381 €
4 personnes
49 016 €
89 125 €
97 381 €
5 personnes
55 161 €
100 290 €
130 377 €
À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
-
BlocCas radioBlocCas blocCasRadio
choice-tree-current-choices
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
17 619 €
32 024 €
41 631 €
2
2 personnes
28 717 €
47 862 €
62 220 €
Jeune couple
34 520,4 €
57 532 €
74 792 €
1 personne + 1 personne à charge
34 520,4 €
57 532 €
74 792 €
3
3 personnes
34 520,4 €
57 532 €
74 792 €
1 personne + 2 personnes à charge
37 902 €
68 914 €
89 589 €
4
4 personnes
37 902 €
68 914 €
89 589 €
1 personne + 3 personnes à charge
44 871 €
81 580 €
106 055 €
5
5 personnes
44 871 €
81 580 €
106 055 €
1 personne + 4 personnes à charge
50 492 €
91 804 €
119 346 €
À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
28 717 €
47 862 €
62 220 €
2 personnes
34 520,4 €
57 532 €
74 792 €
3 personnes
37 902 €
68 914 €
89 589 €
4 personnes
44 871 €
81 580 €
106 055 €
5 personnes
50 492 €
91 804 €
119 346 €
À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
-
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
-
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter : Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
-
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m2
-
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
-
Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
|
Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement |
Valeur du coefficient de dépassement |
|---|---|
|
De 20 % |
0,27 |
|
De 21 % à 59 % |
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
|
De 60 % à 149 % |
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
|
À partir de 150 % |
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple : Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Valeur du supplément de loyer de référence
|
Zone géographique |
Montant mensuel par m2 habitable |
|---|---|
|
Liste @type = 'puce'
Liste @type = 'puce'
|
3,09 € |
|
Liste @type = 'puce'
Liste @type = 'puce'
Liste @type = 'puce'
|
2,47 € |
|
Autres territoires |
1,23 € |
Province
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).
À savoir : Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins une des conditions suivantes :
-
Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone FRR, ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
-
Votre logement est un logement social PLI (prêt locatif intermédiaire).
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
choice-tree-current-choices
-
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
15 310 €
27 841 €
36 193 €
2
2 personnes
22 309 €
37 180 €
48 335 €
Jeune couple
26 827 €
44 710 €
58 124 €
1 personne + 1 personne à charge
26 827 €
44 710 €
58 124 €
3
3 personnes
26 827 €
44 710 €
58 124 €
1 personne + 2 personnes à charge
29 850 €
53 978 €
70 171 €
4
4 personnes
29 850 €
53 978 €
70 171 €
1 personne + 3 personnes à charge
34 926 €
63 498 €
82 547 €
5
5 personnes
34 926 €
63 498 €
82 547 €
1 personne + 4 personnes à charge
39 360 €
71 563 €
93 032 €
À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
22 309 €
37 180 €
48 335 €
2 personnes
26 827 €
44 710 €
58 124 €
3 personnes
29 850 €
53 978 €
70 171 €
4 personnes
34 926 €
63 498 €
82 547 €
5 personnes
39 360 €
71 563 €
93 032 €
À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
-
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
-
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter : Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
-
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m2
-
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)d'attribution d'un logement locatif social
-
Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
|
Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement |
Valeur du coefficient de dépassement |
|---|---|
|
De 20 % |
0,27 |
|
De 21 % à 59 % |
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
|
De 60 % à 149 % |
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
|
À partir de 150 % |
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple : Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Valeur du supplément de loyer de référence
|
Zone géographique |
Montant mensuel par m2 habitable |
|---|---|
|
Liste @type = 'puce'
Liste @type = 'puce'
Liste @type = 'puce'
Liste @type = 'puce'
|
1,23 € |
|
Autre territoire |
0,31 € |
Outre-mer
Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).
À savoir : Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins une des conditions suivantes :
-
Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou zone FRR, ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
-
Il s'agit d'un logement social PLI (prêt locatif intermédiaire).
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :
choice-tree-current-choices
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
13 779 €
25 057 €
32 574 €
2
2 personnes
20 078 €
33 462 €
43 501 €
Jeune couple
24 144 €
40 239 €
52 311 €
1 personne + 1 personne à charge
24 144 €
40 239 €
52 311 €
3
3 personnes
24 144 €
40 239 €
52 311 €
1 personne + 2 personnes à charge
26 865 €
48 580 €
63 154 €
4
4 personnes
26 865 €
48 580 €
63 154 €
1 personne + 3 personnes à charge
31 433 €
57 148 €
74 292 €
5
5 personnes
31 433 €
57 148 €
74 292 €
1 personne + 4 personnes à charge
35 424 €
64 406 €
83 728 €
À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
-
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer) Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
20 078 €
33 462 €
43 501 €
2 personnes
24 144 €
40 239 €
52 311 €
3 personnes
26 865 €
48 580 €
63 154 €
4 personnes
31 433 €
57 148 €
74 292 €
5 personnes
35 424 €
64 406 €
83 728 €
À savoir : Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année année N.
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
-
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
-
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2025, l'enquête est menée en 2024 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2024 (portant sur leurs revenus perçus en 2023).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
À noter : Le bailleur n'est pas obligé de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois.
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €.
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
En cas de baisse de revenus
Le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
-
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
-
Surface habitable du logement (SH) en m2
-
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,31 € par m2
-
Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
|
Dépassement du plafond de ressources pour l'attribution du logement |
Valeur du coefficient de dépassement |
|---|---|
|
De 20 % |
0,27 |
|
De 21 % à 59 % |
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
|
De 60 % à 149 % |
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
|
À partir de 150 % |
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle |
Exemple : Exemple 1 : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
Valeur du supplément de loyer de référence
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de 0,31 €, par m2 habitable.