Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Vous n'avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
-
Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
-
Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
-
Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015
-
Vtre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l'attribution de votre logement.
Ce montant varie selon les critères suivants :
-
Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)
-
Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)
-
Nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.
À savoir : pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
choice-tree-current-choices
-
Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement Nombre de personnes
Type de personnes
Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer
Prêt locatif
aidé d'intégration
(PLAI)
Prêt locatif
à usage social
(PLUS)
Prêt locatif
social
(PLS)
1
1 personne
15 922 €
28 939 €
37 621 €
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité
25 951 €
43 250 €
56 226 €
2
2 personnes
25 951 €
43 250 €
56 226 €
Jeune couple
34 018 €
56 696 €
73 705 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
34 018 €
56 696 €
73 705 €
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
34 018 €
56 696 €
73 705 €
3
3 personnes
34 018 €
56 696 €
73 705 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
37 235 €
67 692 €
88 000 €
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
37 235 €
67 692 €
88 000 €
4
4 personnes
37 235 €
67 692 €
88 000 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
44 294 €
80 539 €
104 701 €
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
44 294 €
80 539 €
104 701 €
5
5 personnes
44 294 €
80 539 €
104 701 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
49 847 €
90 628 €
117 816 €
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
49 847 €
90 628 €
117 816 €
-
Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement Nombre de personnes
Type de personnes
Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer
Prêt locatif
aidé d'intégration
(PLAI)
Prêt locatif
à usage social
(PLUS)
Prêt locatif
social
(PLS)
1
1 personne
15 922 €
28 939 €
37 621 €
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité
25 951 €
43 250 €
56 226 €
2
2 personnes
25 951 €
43 250 €
56 226 €
Jeune couple
31 194 €
51 990 €
67 587 €
1 personne seule avec 1 personne à charge
31 194 €
51 990 €
67 587 €
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
31 194 €
51 990 €
67 587 €
3
3 personnes
31 194 €
51 990 €
67 587 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge
34 252 €
62 276 €
62 276 €
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
34 252 €
62 276 €
62 276 €
4
4 personnes
34 252 €
62 276 €
62 276 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge
40 550 €
73 722 €
95 839 €
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
40 550 €
73 722 €
95 839 €
5
5 personnes
40 550 €
73 722 €
95 839 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge
45 420 €
82 961 €
107 849 €
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité
45 420 €
82 961 €
107 849 €
|
Nombre de personnes |
Type de personnes |
Revenu annuel à partir duquel s'applique le surloyer |
||
|---|---|---|---|---|
|
Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) |
Prêt locatif à usage social (PLUS) |
Prêt locatif social (PLS) |
||
|
1 |
1 personne |
13 837 € |
25 159 € |
32 707 € |
|
1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
20 160 € |
33 598 € |
43 677 € |
|
|
2 |
2 personnes |
20 160 € |
33 598 € |
43 677 € |
|
Jeune couple |
24 244 € |
40 404 € |
52 525 € |
|
|
1 personne seule avec 1 personne à charge |
24 244 € |
40 404 € |
52 525 € |
|
|
2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
24 244 € |
40 404 € |
52 525 € |
|
|
3 |
3 personnes |
24 244 € |
40 404 € |
52 525 € |
|
1 personne seule avec 2 personnes à charge |
26 975 € |
48 778 € |
63 411 € |
|
|
3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
26 975 € |
48 778 € |
63 411 € |
|
|
4 |
4 personnes |
26 975 € |
48 778 € |
63 411 € |
|
1 personne seule avec 3 personnes à charge |
31 560 € |
57 382 € |
74 596 € |
|
|
4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
31 560 € |
57 382 € |
74 596 € |
|
|
5 |
5 personnes |
31 560 € |
57 382 € |
74 596 € |
|
1 personne avec 4 personnes à charge |
35 569,2 € |
64 669 € |
84 070 € |
|
|
5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité |
35 569,2 € |
64 669 € |
84 070 € |
|
Enquête annuelle du bailleur
Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
-
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
-
Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2020, l'enquête est menée en 2019 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2019 (portant sur leurs revenus perçus en 2018).
À noter : le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).
Diminution des ressources
le SLS dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
-
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
-
Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Modification de la composition de la famille
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :
-
Surface habitable du logement (SH)
-
Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR)
-
Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)
Il existe un CDPR général.
|
Dépassement des plafonds de ressources |
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer |
Précisions de calcul |
|---|---|---|
|
De 20 % |
0,27 |
/ |
|
De 21 % à 59 % |
0,06 |
Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle |
|
De 60 % à 149 % |
0,08 |
|
|
À partir de 150 % |
0,1 |
Exemple : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :
À noter : selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.
Supplément de loyer de référence (SLR)
|
Zone géographique |
Montant mensuel par m2 habitable |
|---|---|
|
- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants - Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants - Zone d'urbanisation - Ville nouvelle |
1,12 € |
|
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte - Autres territoires en province |
0,28 € |
|
Zone géographique |
Montant mensuel par m2 habitable |
|---|---|
|
- Paris - Commune limitrophe de Paris |
2,79 € |
|
- Autre commune de l'agglomération parisienne - Zone d'urbanisation - Ville nouvelle |
2,23 € |
|
- Autres territoires en Île-de-France |
1,12 € |
Montant maximum du total loyer + SLS
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.