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MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'
Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ?
Vérifié le 29 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Publication/Texte/otherwise
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Le contrat à durée déterminée (CDD) à objet défini (ou CDD de mission) est une forme de CDD qui a pour particularité de s'achever lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Ce contrat est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres. Il comporte une durée minimale et une durée maximale. Le contrat peut toutefois être rompu par anticipation sous certaines conditions.
Publication/Texte
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Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre
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Chapitre #idm52 Titre
Chapitre Content
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La CDD à objet défini (ou CDD de mission) est un contrat de travail qui prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
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Chapitre #idm56 Titre
Chapitre Content
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Le CDD à objet défini est réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres.
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Il doit être prévu par un accord de branche étendu ou par un accord d'entreprise.
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Le CDD à objet défini est réservé au secteur privé.
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Chapitre #idm62 Titre
Chapitre Content
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Le CDD à objet défini prend fin lorsque la mission est terminée.
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Cependant, il doit respecter une durée minimum de 18 mois et une durée maximum de 36 mois.
Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat
Description du projet à l'origine du contrat, durée prévisible, définition des tâches correspondantes
Événement ou résultat objectif déterminant la fin au contrat
Délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat ou de la poursuite de la relation de travail en CDI
Mention de la possibilité de rupture du contrat à sa date anniversaire, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux
Mention du droit au versement au salarié d'une indemnité égale à 10 % de sa rémunération totale brute, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur
Accès aux moyens disponibles pour organiser la suite de son parcours professionnel
Priorité d'accès aux emplois en CDI dans l'entreprise
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Chapitre #idm111 Titre
Chapitre Content
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SousChapitre
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Date de fin
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Un délai doit être respecté entre la décision de mettre fin au CDD à objet défini et la fin effective du contrat de travail.
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Ce délai dit de prévenance est fixé à 2 mois minimum.
context[6][Chapitre]/child[3] = SousChapitre
SousChapitre
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Rupture anticipée
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Le CDD a objet défini peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.
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Il doit être rompu pour un motif réel et sérieux (c'est-à-dire qui reposant sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif) dans les conditions suivantes :
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Liste @type = 'puce'
soit 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale),
soit chaque année à la date anniversaire de signature du contrat
context[6][Chapitre]/child[4] = SousChapitre
SousChapitre
Current context[7] =SousChapitre Expected = SousChapitre
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Indemnité
context[7][SousChapitre]/child[2] = Paragraphe
À la fin du contrat, le salarié a droit à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
context[7][SousChapitre]/child[3] = Paragraphe
L'indemnité n'est pas due si le CDD à objet défini se poursuit par un CDI.
context[7][SousChapitre]/child[4] = Paragraphe
L'indemnité reste due au salarié lorsque la rupture anticipée est à l'initiative de l'employeur. Si c'est le salarié qui prend décide de rompre le contrat, l'indemnité n'est pas due.