Current context[1] = Publication Expected = Publication
MainFiche /Publication
//dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse'

Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Vérifié le 27 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

context[Publication]/child[1] = dc:title
context[Publication]/child[2] = dc:creator
context[Publication]/child[3] = dc:subject
context[Publication]/child[4] = dc:description
context[Publication]/child[5] = dc:publisher
context[Publication]/child[6] = dc:contributor
context[Publication]/child[7] = dc:date
context[Publication]/child[8] = dc:type
context[Publication]/child[9] = dc:format
context[Publication]/child[10] = dc:identifier
context[Publication]/child[11] = dc:language
context[Publication]/child[12] = dc:relation
context[Publication]/child[13] = dc:coverage
context[Publication]/child[14] = dc:rights
context[Publication]/child[15] = SurTitre
context[Publication]/child[16] = Audience
context[Publication]/child[17] = Canal
context[Publication]/child[18] = FilDAriane
context[Publication]/child[19] = Theme
context[Publication]/child[20] = SousThemePere
context[Publication]/child[21] = DossierPere
context[Publication]/child[22] = Introduction
context[Publication]/child[23] = Texte
context[Publication]/child[24] = VoirAussi
context[Publication]/child[25] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[26] = ServiceEnLigne
context[Publication]/child[27] = PourEnSavoirPlus
context[Publication]/child[28] = QuestionReponse
context[Publication]/child[29] = QuestionReponse
MainFiche Content //dc:type='Fiche pratique' or //dc:type='Question-réponse' or //dc:type='Comment faire si...'
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/Texte/otherwise
context[5][Texte]/child[1] = Paragraphe

Le médiateur de l'eau propose un règlement amiable des litiges entre consommateur et fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement des eaux usées. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement. La saisine du médiateur est gratuite. Vous et votre fournisseur ou service d'assainissement pouvez ou non suivre la proposition de règlement amiable du médiateur. En cas de refus, vous pouvez saisir un tribunal civil.

Publication/Texte
Current context[2] = Publication/Texte Expected = Publication/Texte
Current context[4] = Texte Expected = Texte
Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm37 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre fournisseur d'eau.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevé ou du service d'assainissement des eaux usées.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm42 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre fournisseur et/ou service d'assainissement, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

Votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

match="Chapitre"
Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
Chapitre #idm47 Titre

Chapitre Content
context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
context[6][Chapitre]/child[2] = BlocCas
BlocCas onglet
BlocCas onglet
Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
context[5][Cas]/child[1] = Titre
context[5][Cas]/child[2] = ServiceEnLigne

  • Saisine en ligne du médiateur de l'eau

    Téléservice

    • context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :

    context[5][Cas]/child[4] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement

    • Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement avec adresse et date apparente

    • Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une

    context[5][Cas]/child[5] = Paragraphe

    Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Vous devez utiliser le formulaire de saisine si vous ne pouvez pas scanner de documents.

    context[5][Cas]/child[3] = ServiceEnLigne

  • Saisine du médiateur de l'eau

    Formulaire

    • context[5][Cas]/child[4] = Paragraphe

    Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :

    context[5][Cas]/child[5] = Liste
    Liste @type = 'puce'

    • Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement

    • Copie de réclamation écrite envoyée au fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement avec adresse et date apparente

    • Copie du courrier de réponse du fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement à votre réclamation si vous en possédez une

    context[5][Cas]/child[6] = Paragraphe

    Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.

    context[5][Cas]/child[7] = Paragraphe

    Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

    context[5][Cas]/child[8] = Paragraphe

    Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.

    context[5][Cas]/child[9] = OuSAdresser

    • Médiateur de l'eau

      Current context[4] = Texte Expected = Texte
      Publication/ListeSituations/Situation/Texte/Chapitre or Publication/Texte/Chapitre

      Current context[5] = Texte/Texte Expected = Texte/Chapitre
      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm92 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Médiation de l'eau

      context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

      BP 40463

      context[6][Chapitre]/child[4] = Paragraphe

      75366 Paris Cedex 08

      match="Chapitre"
      Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
      Chapitre #idm98 Titre

      Chapitre Content
      context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
      context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

      Sur le site du médiateur de l'eau

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm103 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Gratuit

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm107 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre fournisseur et/ou service d'assainissement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = Paragraphe

    Votre fournisseur et/ou service d'assainissement et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

    match="Chapitre"
    Current context[6] =Chapitre Expected = Chapitre
    Chapitre #idm112 Titre

    Chapitre Content
    context[6][Chapitre]/child[1] = Titre
    context[6][Chapitre]/child[2] = Paragraphe

    Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre fournisseur d'eau et/ou service d'assainissement.

    context[6][Chapitre]/child[3] = BlocCas
    BlocCas onglet
    BlocCas onglet
    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    Chaque partie s'engage à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur.

    context[5][Cas]/child[3] = ANoter

    Exemple : Votre fournisseur s'engage à vous rembourser.

    Current context[5] = BlocCas/Cas Expected = BlocCas/Cas
    context[5][Cas]/child[1] = Titre
    context[5][Cas]/child[2] = Paragraphe

    La médiation prend fin.

    context[5][Cas]/child[3] = Paragraphe

    Vous pouvez saisir un tribunal civil pour régler votre litige.

    Retour en haut de page