Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Vérifié le 1 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant d'accorder un prêt immobilier, la banque exige que l'emprunteur prenne une assurance. Si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé, du fait d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement lors de votre demande d'assurance emprunteur. Elle oblige l'assureur à appliquer un droit à l'oubli ou une grille de référence, et jusqu'à 3 niveaux d'analyse de la demande, sous certaines conditions. Mais elle ne l'oblige pas à accepter la demande.
Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.
La convention Aeras instaure un droit à l'oubli - APPLICATION/PDF - 537.9 KB pour certaines personnes ayant été atteintes d'un cancer.
En conséquence, ces personnes n'ont pas à déclarer cette maladie lors de leur demande d'assurance :
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En cas de cancer diagnostiqué avant l'âge de 21 ans, il faut que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 5 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d'assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur.
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En cas de cancer diagnostiqué après l'âge de 21 ans, il faut que le protocole thérapeutique soit fini depuis au moins 10 ans et qu'il n'y ait pas eu de rechute. De plus, il faut que le futur contrat d'assurance prenne fin avant les 71 ans du demandeur.
La convention Aeras définit une grille de référence - APPLICATION/PDF - 402.7 KB listant certaines maladies.
Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :
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Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
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Imposer des limitations de garantie
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Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions
La grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :
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Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
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Fin au plus tard aux 70 ans du demandeur
Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1er niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3e niveau d'analyse.
À noter : il est recommandé d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs .
1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux
Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :
Modèle de document
Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1er niveau d'examen).
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
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Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
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Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3e niveau d'examen.
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Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras . Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale
Votre demande est soumise à un 3e niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
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Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
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Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000 €(hors prêt relais)
À cette étape, il y a 2 possibilités :
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Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d'assurance - APPLICATION/PDF - 206.0 KB est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
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Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.
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Commission de médiation de la convention Aeras
Current context[4] = Texte Expected = TextePublication/Texte/otherwisecontext[5][Texte]/child[1] = Paragraphe61 rue Taitbout
context[5][Texte]/child[2] = Paragraphe75009 PARIS
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
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Limitations et exclusions de garantie
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Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
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Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
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Crédit lorsqu'il est déjà mis en place
Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives - APPLICATION/PDF - 82.9 KB pour garantir un prêt immobilier. Notamment :
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Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit
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Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
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Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer